Garantie commerciale ou contractuelle

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    Outre la garantie légale, la loi du 1er septembre 2004 (relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation) réglemente également la garantie commerciale ou contractuelle.

    Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?

    Garantie légale

    • Elle est obligatoire : vous y avez automatiquement droit auprès du vendeur final qui vous a vendu le bien.
    • Vous ne devez pas la négocier.
    • Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie.

    Garantie commerciale

    • La garantie commerciale n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant.
    • La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.

    Attention : une garantie commerciale ne doit pas avoir une durée de deux ans, contrairement à la garantie légale fournie par le vendeur.

    Exemple : vous avez acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin.

    La garantie légale à charge du vendeur est de 2 ans : en cas de défaut de conformité avéré, vous avez droit à la mise en conformité de l’appareil sans frais. Même si le document de garantie commerciale fourni par le fabricant prévoit que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans (mais ne couvre pas le déplacement et la main-d’œuvre), vous ne perdez pas la garantie légale de 2 ans offerte par le vendeur.

    Que prévoit la loi en ce qui concerne la garantie commerciale ?

    • La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.
    • La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
    • La garantie commerciale doit mentionner qu'outre cette garantie, il existe également une garantie légale.
    • La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique, le nom et l'adresse de celui qui offre la garantie.

    Litiges et plaintes

    Infractions à la législation

    Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.beimage

    Régler votre litige à l'amiable

    Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

    Service de Médiation pour le Consommateur
    North Gate II
    Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
    1000 Bruxelles
    Tél. : 02 702 52 20
    Fax : 02 808 71 29
    E-mail : contact@mediationconsommateur.be
    Site web : http://www.mediationconsommateur.be/image

    Le Service de Médiation pour le consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.

    Plaintes et litiges transfrontaliers

    Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

    Centre Européen des Consommateurs
    Rue de Hollande 13
    1060 Bruxelles
    Tél. : +32 (0)2 542 33 89
    Fax : 02 542 32 43
    E-mail : info@cecbelgique.be
    Site web : http://www.cecbelgique.be/image

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018