Action en réparation collective

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations contractuelles ou qui ignore les droits garantis au consommateur par la loi cause ainsi un dommage qui peut toucher un nombre important de personnes.

La durée et le coût d’une procédure individuelle peuvent représenter un obstacle à agir en justice pour un consommateur isolé. 

C’est pourquoi, depuis septembre 2014, le législateur belge a prévu l’action en réparation collective en faveur des consommateurs, dans le cas où leurs différents dommages trouvent une cause commune dans le comportement de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?

Depuis 2014, le titre 2 du livre XVII du Code de droit économique met en place une action en réparation collective au profit des consommateurs.

Une action en réparation collective est une action judiciaire de nature civile, introduite devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles par un représentant du groupe de consommateurs, en vue de la réparation d’un dommage subi par ce groupe, en raison d’une même cause. Elle tend à aboutir à un accord collectif amiable ou à une décision judiciaire.

Les consommateurs ne doivent pas supporter les frais de procédure. Ils sont pris en charge par le représentant du groupe des consommateurs ou l’entreprise, en fonction de l’issue de la procédure.

Comment se déroule une action en réparation collective ?

Phase de recevabilité de la demande : Le juge vérifie que les conditions pour introduire une action en réparation collective sont réunies.

Phase de négociation : Le représentant de groupe et l’entreprise entament des négociations obligatoires visant à aboutir à un accord de réparation collective, pendant une période fixée par le juge entre trois et six mois (qui peut être prorogée une fois).

Phase d’homologation : En cas d’accord entre le représentant de groupe et l’entreprise sur l’indemnisation des consommateurs, le juge homologue celui-ci.

Décision sur le fond : En l’absence d’accord, c’est au juge qu’il revient de prendre une décision sur le fond. Il peut aussi bien faire droit à la demande de réparation collective que la rejeter.

Règlement du préjudice

  • Le juge désigne un liquidateur pour que l’accord homologué ou sa décision accordant la réparation soit exécuté.
  • La réparation se fait en nature ou par équivalent.
  • S’il subsiste un montant résiduel, le juge décide de son affectation lorsqu’il se prononce sur le rapport final du liquidateur.

Qui peut lancer une action collective ?

Ni une personne physique seule, même si elle est lésée, ni un groupe de consommateurs qui se constituerait dans ce but ne peut introduire une action en réparation collective. Seul un représentant de groupe peut le faire.

Peuvent agir en qualité de représentant du groupe de consommateurs et donc introduire une action en réparation collective, conformément à l’article XVII.39, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE) :

  1. les associations de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique qui siègent à la Commission consultative spéciale Consommation : par exemple, la FGTB, Test-achats, la ligue des familles, Gezinsbond, etc.  ;
  • les associations qui ont reçu l’agrément du ministre, à savoir :
  • l’asbl « Collectif Solidarité contre l’Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » (AM 09.10.2014) ;
  • l’asbl « Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires » (AM 21.10.2015) ;
  • l’ asbl « Vlaams Netwerk » (AM 20.06.2018) ;
  • NOYB - European Center for Digital Rights (AM 20.09.2020).
  1. l’ombudsman des consommateurs, mais uniquement dans la phase de négociation d'un accord de réparation collective ;
  2. une entité représentative agréée par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui répond à certaines conditions.
Dernière mise à jour
2 mars 2021