Action en réparation collective pour les PME

Des PME qui sont face à un préjudice collectif peuvent intenter une action en réparation collective. Cette mesure vise à assurer un rééquilibrage du droit économique au profit des indépendants et PME qui sont victimes d’un préjudice de masse. Elle permet également de faciliter  l’accès à la justice pour les PME. Le représentant du groupe joue un rôle crucial.

Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?

Dans le droit commun, une action en justice est généralement intentée de façon individuelle. Par conséquent, tout individu peut seulement agir pour son dommage personnel et une action de groupe n’est que rarement envisageable.

Afin de pallier cet inconvénient, le Code de droit économique prévoit la possibilité d’action en réparation collective (Livre XVII, Titre 2).

L'action en réparation collective vise la réparation de dommages individuels, ayant une cause commune, subis par les membres d'un groupe. Ces derniers peuvent ainsi, en cas d'infraction aux obligations contractuelles ou aux règles protégeant les consommateurs, obtenir collectivement une indemnisation du préjudice collectif sans devoir porter individuellement l'affaire en justice, l'action étant intentée par le représentant du groupe.

Ce mécanisme était au départ limité au droit de la consommation et bénéficiait uniquement aux consommateurs. Grâce à une modification du Code de droit économique, l’action en réparation collective est désormais accessible aux PME.

A quelle condition une entreprise peut-elle introduire une action en réparation collective ?

La principale condition pour introduire une action en réparation collective est d’être face à un préjudice collectif. Le Code de droit économique définit le préjudice collectif comme « l'ensemble des dommages individuels ayant une cause commune subis par les membres d'un groupe ».

Cet avantage est donc conféré pour deux raisons :

  • d’une part, il s’agit de justiciables victimes de dommages proches en raison d’une cause commune ;
  • d’autre part, chacun des membres pris individuellement n’est pas suffisamment fort que pour s’opposer au comportement fautif alors que le groupe dans sa totalité peut l’être.

Quelles entreprises peuvent participer à l’action ?

Peut participer à l’action en réparation collective, toute personne physique ou morale :

  • qui exerce une activité économique ;
  • qui occupe moins de 250 personnes et ;
  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Qui fait partie du groupe introduisant une action en réparation collective ?

Il y a deux manières de déterminer les membres qui feront partie du groupe introduisant une action en justice : le système d’option d’inclusion et le système d’option d’exclusion.

  • Dans le système d’option d’inclusion, une PME victime du préjudice sera présumée faire partie du groupe à moins qu’elle n’exprime explicitement sa volonté de ne pas en faire partie.
  • Dans le système d’option d’exclusion, une PME victime du préjudice doit exprimer explicitement sa volonté de faire partie du groupe pour en faire partie.

C’est le représentant du groupe qui choisit le système d’option pour l’action qu’il introduit.

Le représentant du groupe

Le groupe des PME doit faire appel à un représentant qui joue un rôle crucial dans toute la procédure. Le représentant du groupe est l'association qui agit au nom du groupe au cours d'une action en réparation collective.

Peuvent agir en qualité de représentant du groupe :

  • une organisation interprofessionnelle de défense des intérêts des PME dotée de la personnalité juridique pour autant qu'elle siège au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou qu'elle soit agréée par le ministre de l’Economie;
  • une association dotée de la personnalité juridique depuis au moins trois ans, agréée par le ministre de l’Economie, dont l'objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique ;
  • une entité représentative agréée par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Comment introduire l’action en réparation collective ?

Une action en réparation collective pour un groupe de PME doit être introduite devant le tribunal de commerce (« tribunal d’entreprise » à partir du 1er novembre 2018) de Bruxelles. La Cour d’appel de Bruxelles est compétente en degré d’appel.

La requête contient les informations suivantes :

  • la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité ;
  • la description du préjudice collectif qui fait l'objet de l'action en réparation collective ;
  • le système d'option proposé (d’inclusion ou d’exclusion) et les motifs de ce choix ;
  • la description du groupe pour lequel le représentant du groupe entend agir, en estimant le nombre des personnes.

Trois conditions doivent être réunies pour que l’action en responsabilité collective soit recevable :

  • la cause invoquée constitue une violation potentielle par l'entreprise d'une de ses obligations contractuelles, d'un des règlements européens ou d'une des lois visés à l'article XVII.37 du Code de droit économique ou de leurs arrêtés d'exécution ;
  • l'action est introduite par un requérant qui satisfait aux exigences visées à l'article XVII.39 du Code de droit économique et qui est jugé adéquat par le juge ;
  • le recours à une action en réparation collective semble plus efficient qu'une action de droit commun.

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être remplies toutes les trois pour que l’action en réparation collective soit jugée recevable par le tribunal.

L’accord sur la réparation du préjudice collectif

Afin de favoriser la survenance d’une solution à l’amiable, le Code de droit économique impose la négociation d’un accord sur la réparation du préjudice collectif entre le représentant des PME et le défendeur préalablement à la phase contentieuse.

Si les parties n’arrivent pas à un accord, la procédure entre dans sa phase contentieuse. Si les parties arrivent à un accord, celui-ci est soumis au tribunal de commerce pour homologation.

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Contact Center
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Rue du Progrès 50 
1210 Bruxelles
Tél. (n° gratuit) : +32 800 120 33
Fax (n° gratuit) : +32 800 120 57

ou 

Service des Professions intellectuelles et de la Législation : info.intelprof@economie.fgov.be.
 

Dernière mise à jour
30 juillet 2018

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