Le SPF Economie doit publier sur son site internet les décisions définitives rendues par le juge dans le cadre d’une action en réparation collective. Sont visés :

  • les décisions positives rendues sur la recevabilité de l’action (pas les décisions qui déclarent une action irrecevable) ;
  • les accords amiables homologués par le juge saisi ;
  • les décisions rendues sur le fond.
Dernière mise à jour
16 mai 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Protection des consommateurs

    Jouets souples rembourrés et à paillettes (sequins)

  2. Protection des consommateurs
    Entreprises

    Le SPF Economie recherche de nouveaux collaborateurs et des stagiaires

  3. Protection des consommateurs
    Services financiers

    Bien s’assurer pour voyager en toute tranquillité