Décisions rendues dans le cadre d’actions en réparation collective

Le SPF Economie doit publier sur son site internet les décisions définitives rendues par le juge dans le cadre d’une action en réparation collective. Sont visés :

  • les décisions positives rendues sur la recevabilité de l’action (pas les décisions qui déclarent une action irrecevable) ;
  • les accords amiables homologués par le juge saisi ;
  • les décisions rendues sur le fond.

Décisions rendues depuis le 1er septembre 2014

Affaire Test-Achats c/ Proximus

Les faits

Par lettres des 25 mai et 8 juin 2016, Proximus avait informé ses clients qui avaient acheté un décodeur V3 qu’en raison de modifications techniques, ce décodeur ne permettrait plus d’accéder au service de Proximus TV à partir du 31 janvier 2017. Dans ces courriers Proximus informait ses clients que ce décodeur pouvait être remplacé par un nouveau décodeur dans le cadre d’un contrat de location, pour un montant de 8 euros par mois. Cette proposition était accompagnée d’une offre commerciale accordant une année de location gratuite du nouveau décodeur, pour toute souscription à cet abonnement dans des délais précis.

Test-Achats a estimé que Proximus s’est rendu coupable de pratique commerciale agressive et trompeuse en incitant ses clients à se débarrasser prématurément de décodeurs qui pouvaient fonctionner sans frais supplémentaires jusqu’au 31 janvier 2017 et en leur donnant l’impression qu’ils bénéficiaient d’une année gratuite de location alors qu’il s’agissait en réalité d’une période 6 mois. Test-Achats a tenté de négocier avec Proximus afin d’obtenir pour les clients qui ont changé de décodeur une année gratuite complète de location (jusqu’au 31 janvier 2018).

A défaut d’accord amiable trouvé avec Proximus, Test-Achats a introduit une action en réparation collective contre l’entreprise le 30 novembre 2016.

Le 4 avril 2017, le tribunal néerlandophone de 1ere instance de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable. Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la part de Proximus. La cour d’appel de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable par un arrêt du 10 janvier 2018. Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action en réparation collective et fixe un système d’opt-in pour la composition du groupe de consommateurs lésés. L’arrêt dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 24 janvier 2018 et est publié sur le site web du SPF Economie. Vous trouvez ci-dessous un extrait de l’arrêt, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.

La cour ordonne également à Proximus d’envoyer une lettre à tous les propriétaires d’un décodeur V3 qui avaient souscrit à l’offre de Proximus en vue d’une location gratuite pour un an. Cette lettre reprend les éléments pertinents de l’arrêt.

Extrait du jugement qui reprend la décision du juge : en français (PDF, 415.85 Ko) - en néerlandais (PDF, 404.93 Ko) - en allemand (PDF, 67.94 Ko)

Vous voulez être indemnisé  ?

Si vous étiez propriétaire d’un décodeur V3 et que vous avez souscrit à l’offre commerciale de Proximus de bénéficier d’une année gratuite de location d’un nouveau décodeur, vous pouvez faire partie du groupe de consommateurs représentés par Test-Achats dans le cadre de la procédure en réparation collective.

Comment ?

Vous devez envoyer, avant le 9 mars 2018 une lettre à l’adresse suivante :

Greffe civil de la Cour d'appel de Bruxelles
Palais de justice
Place Poelart
1000 Bruxelles

Dans cette lettre, vous devez :

  • indiquer vos coordonnées (nom, prénom + adresse, téléphone, e-mail) ;
  • le numéro de rôle de l’arrêt de la cour d’appel : 201/AR/721 ;
  • reprendre la référence de la procédure en cours : Test-Aankoop/Proximus 

Attention : à ce stade, vous ne devez fournir aucune preuve de votre dommage. Vous pouvez, mais vous ne devez pas nécessairement joindre à votre courrier les documents qui attestent de votre dommage.

 Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Télécharger le modèle de lettre (DOCX, 15.28 Ko)

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par recommandé.

Conséquences 

  • Vous devenez membre du groupe ;
  • Vous ne pouvez plus contester la décision du juge ;
  • Si vous aviez déjà introduit une procédure individuelle contre Proximus, celle-ci ne sera plus valable.

Informations importantes 

  • Votre participation au groupe est gratuite (sauf frais d’envoi du courrier). Aucune contribution financière ne peut vous être demandée avant, pendant ou après la procédure.
  • Seuls Test-Achats et Proximus supportent le risque financier de la procédure (frais du procès et d’avocat).
  • La décision du juge, qui contiendra les modalités et le montant de la réparation éventuellement accordée à chaque consommateur membre du groupe, sera publiée au Moniteur belge et sur le site du SPF Economie.
  • Si Proximus doit indemniser ses clients, le juge désignera un liquidateur qui veillera à la bonne exécution de cette indemnisation.

Pour toute information sur la procédure en cours, nous vous conseillons de prendre directement contact avec Test-Achats qui est le représentant du groupe de consommateurs lésés dans cette affaire.

Affaire Test-Achats contre Thomas Cook

Le 23 mars 2015, le vol « Tenerife-Bruxelles » de 13h05 de la compagnie aérienne Thomas Cook a subi un retard de 8 heures en raison d’un incident technique à l’aéroport de Tenerife (Vol HQ 1509).

En cas de retard important d’un vol, le règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens garantit le droit à une indemnité forfaitaire (article 7).

Test-Achats a introduit contre Thomas Cook, une action en réparation collective du dommage subi par les passagers de ce vol. Cette action a été déclarée recevable par le tribunal néerlandophone de 1re instance de Bruxelles.

L’ensemble du jugement de recevabilité (PDF, 1.56 Mo) a été publié en néerlandais au Moniteur belge le 28 juin 2016.

Extrait du jugement qui reprend la décision du juge : en français (PDF, 103.87 Ko) - en néerlandais (PDF, 101.74 Ko) - en allemand (PDF, 103.29 Ko)

Dernière mise à jour
20 février 2018