Décisions rendues dans le cadre d’actions en réparation collective

Le SPF Economie doit publier sur son site internet les décisions définitives rendues par le juge dans le cadre d’une action en réparation collective. Sont visés :

  • les décisions positives rendues sur la recevabilité de l’action (pas les décisions qui déclarent une action irrecevable) ;
  • les accords amiables homologués par le juge saisi ;
  • les décisions rendues sur le fond.
Dernière mise à jour
16 mai 2018

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