Le SPF Economie doit publier sur son site internet les décisions définitives rendues par le juge dans le cadre d’une action en réparation collective. Sont visés :

  • les décisions positives rendues sur la recevabilité de l’action (pas les décisions qui déclarent une action irrecevable) ;
  • les accords amiables homologués par le juge saisi ;
  • les décisions rendues sur le fond.
Dernière mise à jour
16 mai 2018

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