Introduire une action en réparation collective - Agrément

Votre association a la personnalité juridique et ne vise pas de but économique durable ? Elle peut alors être agréée aux fins d’introduire une action en réparation collective. (article XVII.39, 2° CDE)

Vous pouvez introduire la demande d’agrément par courrier postal (SPF Economie, City Atrium, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles) ou via email (HRCcons@economie.fgov.be).

Si votre association est établie en Belgique, le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • dénomination sociale de l'association et coordonnées ;
  • numéro d'entreprise ;
  • copie du dernier rapport d'activités qui atteste que l'activité effective de l'association correspond bien à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
  • motivation de la demande qui met en évidence l’intérêt de l’association à être agréée en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et les législations pour lesquelles une action en réparation collective est possible. Elles sont énumérées à l’article XVII.37 CDE ;
  • copie de la version la plus récente des statuts (sauf s'il est possible de les trouver via la Banque-Carrefour des Entreprises).

Si votre association n'est pas établie en Belgique, le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • dénomination sociale, forme juridique de l'association et coordonnées ;
  • législation du pays d’établissement relative à la forme juridique de l’association ;
  • numéro d'entreprise (c.à.d. le numéro qui permet d'identifier l'association) ;
  • copie de la version la plus récente des statuts, le cas échéant accompagnée d'une traduction des éléments essentiels en français ou en néerlandais ;
  • copie du dernier rapport d'activités qui atteste que l'activité effective de l'association correspond bien à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
  • motivation de la demande qui met en évidence l'intérêt de l'association à être agréée en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et les législations pour lesquelles une action en réparation collective est possible. Elles sont énumérées à l’article XVII.37 CDE.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018