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Par lettres des 25 mai et 8 juin 2016, Proximus avait informé ses clients qui avaient acheté un décodeur V3 qu’en raison de modifications techniques, ce décodeur ne permettrait plus d’accéder au service de Proximus TV à partir du 31 janvier 2017. Dans ces courriers Proximus informait ses clients que ce décodeur pouvait être remplacé par un nouveau décodeur dans le cadre d’un contrat de location, pour un montant de 8 euros par mois. Cette proposition était accompagnée d’une offre commerciale accordant une année de location gratuite du nouveau décodeur, pour toute souscription à cet abonnement dans des délais précis.
Test-Achats a estimé que Proximus s’est rendu coupable de pratique commerciale agressive et trompeuse en incitant ses clients à se débarrasser prématurément de décodeurs qui pouvaient fonctionner sans frais supplémentaires jusqu’au 31 janvier 2017 et en leur donnant l’impression qu’ils bénéficiaient d’une année gratuite de location alors qu’il s’agissait en réalité d’une période 6 mois. Test-Achats a tenté de négocier avec Proximus afin d’obtenir pour les clients qui ont changé de décodeur une année gratuite complète de location (jusqu’au 31 janvier 2018).
A défaut d’accord amiable trouvé avec Proximus, Test-Achats a introduit une action en réparation collective contre l’entreprise le 30 novembre 2016.
Le 4 avril 2017, le tribunal néerlandophone de 1ere instance de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable. Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la part de Proximus. La cour d’appel de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable par un arrêt du 10 janvier 2018. Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action en réparation collective et fixe un système d’opt-in pour la composition du groupe de consommateurs que s'estiment lésés. L’arrêt dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 24 janvier 2018 et est publié sur le site web du SPF Economie. Vous trouvez ci-dessous un extrait de l’arrêt, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.
La cour ordonne également à Proximus d’envoyer une lettre à tous les propriétaires d’un décodeur V3 qui avaient souscrit à l’offre de Proximus en vue d’une location gratuite pour un an. Cette lettre reprend les éléments pertinents de l’arrêt.
Extrait du jugement qui reprend la décision du juge : en français (PDF, 415.85 Ko) - en néerlandais (PDF, 404.93 Ko) - en allemand (PDF, 67.94 Ko)
Si vous étiez propriétaire d’un décodeur V3 et que vous avez souscrit à l’offre commerciale de Proximus de bénéficier d’une année gratuite de location d’un nouveau décodeur, vous pouviez faire partie du groupe de consommateurs représentés par Test-Achats dans le cadre de la procédure en réparation collective en vous manifestnat par courrier auprès du Greffe civil de la Cour d'appel de Bruxelles avant le 9 mars 2018.
Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles
Dans son arrêt du 30 janvier 2019, à défaut d’obtention d’un accord entre les parties, la Cour d’Appel de Bruxelles s’est prononcée sur le fond de l’affaire. Elle a rejeté l’ensemble des revendications de Test-Achats et a jugé son recours comme non fondé d’une manière générale. L’arrêt dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 20 février 2019. Vous trouvez ci-dessous un extrait de l’arrêt, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.
Extrait de l'arrêt qui reprend la décision du juge : en français (PDF, 95.25 Ko) - en néerlandais (PDF, 93.64 Ko) - en allemand (PDF, 95.69 Ko)
