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    Les faits

    L’association de défense des droits des consommateurs Test-Achats a introduit une action en réparation collective contre le groupe VW, du dommage subi par les consommateurs qui ont acheté le 1er septembre 2014 et après, des voitures de marque VW, Skoda, Seat, Audi et Porsche équipées d’un moteur EA 189 et d’un logiciel qui fausseraient les résultats des contrôles antipollution pendant les tests et qui ne respecteraient pas les normes d’émission de gaz nocifs.

    Cette action a été déclarée recevable par le tribunal néerlandophone de 1re instance de Bruxelles le 18 décembre 2017. Le jugement dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 8 mai 2018. Vous trouvez ci-dessous un extrait du jugement, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.

    Extrait du jugement qui reprend la décision du juge : 

    Qui a droit à une indemnisation ?

    Tous les consommateurs belges propriétaires d’un véhicule de marque VW, Skoda, Seat, Audi et Porsche équipées d’un moteur EA 189 acheté à partir du 1er septembre 2014.

    Si vous ne voulez pas faire partie du groupe représenté par Test-Achats, vous devez manifester votre volonté de ne pas faire partie de ce groupe, dans les délais et selon les formalités fixées par le juge.

    Comment manifester votre volonté de ne pas faire partie du groupe ?

    Vous devez envoyer, avant le 9 juillet 2018, une lettre à l’adresse suivante :

    Greffe civil du tribunal néerlandophone de 1er  instance de Bruxelles
    Bâtiment Montesquieu
    rue des Quatre-Bras, 13
    1000 Bruxelles 

    Dans cette lettre, vous devez :

    • indiquer vos coordonnées (nom, prénom + adresse, téléphone, e-mail) ;
    • le numéro de rôle de l’arrêt du tribunal néerlandophone de 1ère instance de Bruxelles : 2016/2076/A ;
    • reprendre la référence de la procédure en cours : Test-Aankoop/VW e.a.

    Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre (DOCX, 25.67 Ko) 

    Il est conseillé d’envoyer cette lettre par recommandé.

    Dernière mise à jour
    16 mai 2018

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