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Les sociétés coopératives peuvent obtenir un agrément de la part du ministre de l'Economie et devenir ainsi membre de l’assemblée générale du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole. L'agrément garantit que les sociétés coopératives concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.
Valeurs et principes des sociétés coopératives agréées
Les sociétés coopératives agréées sont, par nature, les promotrices d'un entrepreneuriat socialement responsable, fondé sur la solidarité et sur des valeurs partagées.
Créer une société coopérative, c'est avant tout une manière d'entreprendre autrement en respectant notamment les principes suivants :
- la libre entrée pour de nouveaux associés ;
- l'absence d'associé dominant ;
- l’absence de but spéculatif.
L’absence d’associé dominant
Toutes les sociétés coopératives agréées ne sont pas fondées sur le principe absolu « un homme, une voix ». Cependant, tous les statuts des sociétés coopératives agréées comportent des règles limitant le rôle prépondérant qu'un associé pourrait jouer dans les décisions de l'assemblée générale. Cette disposition accroît l'engagement des associés dans leur société.
L’absence de but spéculatif
En investissant dans une société coopérative agréée, le coopérateur se voit attribuer, chaque année, une rémunération modérée de sa mise. Il pourra également bénéficier d’un avantage économique ou social dans la satisfaction de ses besoins professionnels ou privés, consistant le cas échéant en l'attribution de ristournes résultant de son activité avec la société.
Le coopérateur n'adhère pas par esprit de lucre mais souhaite apporter son aide à un projet qui dépasse ses seuls intérêts. La forme coopérative permet à ses associés de développer un autre rapport avec la société que celui de simple investisseur : les associés des sociétés coopératives agréées ont en général une autre qualité qui est liée à l'objet social de la société coopérative.
Comment faire agréer sa société coopérative ?
Vous pouvez introduire votre demande d’agrément auprès du SPF Economie, via une plateforme en ligne, en suivant les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Effectuez quelques démarches administratives afin d’avoir accès à la plateforme
- L’accès à la plateforme se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités publiques. Le SPF Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS.
- Si vous représentez une société, vous devez avoir un compte auprès de CSAM.
- Vérifiez si votre société est déjà enregistrée auprès de CSAM et voyez qui, au sein de votre société, gère les accès. Si c'est la première fois que votre société utilise CSAM, un représentant légal (agréé auprès de la BCE) doit désigner un gestionnaire d'accès principal (soit lui-même soit un de ses collègues).
- Si ces formalités sont en ordre, le gestionnaire d'accès peut attribuer le rôle « FOD ECONOMY FO APPLICANT » aux collaborateurs de la société. Ils auront ainsi accès à la plateforme en ligne.
Consultez ci-dessous le manuel détaillé pour configurer l'accès via CSAM
Étape 2 : Utilisez la plateforme en ligne
Dès que vous avez accès à la plateforme, vous pouvez suivre votre dossier :
Si vous avez des questions sur l’utilisation de la plateforme en ligne ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à CSAM, contactez-nous à l'adresse suivante :
Étape 3 : Si vous n’utilisez pas la plateforme en ligne, téléchargez le formulaire de demande (DOCX, 18.25 Ko) (requête en agrément) pour les sociétés coopératives. Les groupements de sociétés coopératives agréées doivent utiliser le formulaire pour les groupements de sociétés coopératives (DOCX, 28.07 Ko).Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'un exemplaire des statuts coordonnés et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives du SPF Economie. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions d'agrément fixées par la loi du 20 juillet 1955 et par son arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1962.
- Si votre société respecte les conditions d’agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge, dans les deux-trois mois qui suivent la demande d’agrément (délai indicatif).
- Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un avis circonstancié de la part du SPF Economie indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'octroi d'un agrément.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément ?
Les dossiers de demande d'agrément sont examinés dans les meilleurs délais. Cependant, la nature même de la procédure d'agrément exige la préparation et la publication d'un arrêté ministériel, ce qui prend généralement entre deux et trois mois. L'agrément est ensuite accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
Si une adaptation des statuts a été nécessaire pour obtenir l'agrément, celui-ci sera accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de publication au Moniteur belge des statuts adaptés
Validité de l’agrément
Les groupements et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions d’agrément sont agréés pour une durée indéterminée.
Les agents du SPF Economie contrôlent de manière régulière si les groupement agréés et les sociétés coopératives agréées continuent à remplir les conditions de l’agrément qui leur a été délivré.
Ce contrôle est notamment réalisé au moyen du rapport spécial qui est transmis annuellement au SPF Economie par les groupements agréés et les sociétés coopératives agréées.
L’agrément restera donc valable tant que le groupement/la société coopérative continuera à remplir les conditions d’agrément déterminés par la loi du 20 juillet 1955 et par l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
Les avantages de l'agrément découlent de diverses législations fiscales et sociales qui dépendent de diverses institutions.
Listes des sociétés coopératives agréées
CONSULTEZ LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Sociétés coopératives agréées et groupements de sociétés coopératives agréées (PDF, 270.76 Ko) (liste mise à jour le 1 février 2024).
