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    Les sociétés coopératives peuvent obtenir un agrément de la part du ministre de l'Economie et devenir ainsi membre de l’assemblée générale du Conseil national de la Coopération. L'agrément garantit que les sociétés coopératives concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.

    Valeurs et principes des sociétés coopératives agréées

    Les sociétés coopératives agréées sont, par nature, les promotrices d'un entrepreneuriat socialement responsable, fondé sur la solidarité et sur des valeurs partagées.

    Créer une société coopérative, c'est avant tout une manière d'entreprendre autrement en respectant notamment les principes suivants :

    • la libre entrée pour de nouveaux associés ;
    • l'absence d'associé dominant ;
    • l’absence de but spéculatif.

    L’absence d’associé dominant

    Toutes les sociétés coopératives agréées ne sont pas fondées sur le principe absolu « un homme, une voix ». Cependant, tous les statuts des sociétés coopératives agréées comportent des règles limitant le rôle prépondérant qu'un associé pourrait jouer dans les décisions de l'assemblée générale. Cette disposition accroît l'engagement des associés dans leur société.

    L’absence de but spéculatif

    En investissant dans une société coopérative agréée, le coopérateur se voit attribuer, chaque année, une rémunération modérée de sa mise. Il pourra également bénéficier d’un avantage économique ou social dans la satisfaction de ses besoins professionnels ou privés, consistant le cas échéant en l'attribution de ristournes résultant de son activité avec la société.

    Le coopérateur n'adhère pas par esprit de lucre mais souhaite apporter son aide à un projet qui dépasse ses seuls intérêts. La forme coopérative permet à ses associés de développer un autre rapport avec la société que celui de simple investisseur : les associés des sociétés coopératives agréées ont en général une autre qualité qui est liée à l'objet social de la société coopérative.

    Comment faire agréer sa société coopérative ?

    Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions d'agrément fixées par la loi du 20 juillet 1955.

    • Si votre société respecte les conditions d’agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge, dans les deux-trois mois qui suivent la demande (délai indicatif).
    • Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un avis circonstancié de la part du SPF Economie indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'octroi d'un agrément.

    Une société coopérative en constitution a, préalablement au passage chez le notaire, la possibilité d’introduire une demande informelle auprès du Service Droit Comptable – Audit – Coopératives du SPF Economie, afin de s'assurer que le projet de statuts rencontre bien les conditions d'agrément. 

    Les avis et conseils donnés à ce stade par le SPF Economie ne lient pas le Ministre de l'économie, qui est l'organe décisionnaire en matière d'agrément, mais permettent le cas échéant à la société coopérative en constitution d’adapter son projet de statuts afin d’accroître l’opportunité de se voir octroyer un agrément.
     

    Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément ?

    Les dossiers de demande d'agrément sont examinés dans les meilleurs délais. Cependant, la nature même de la procédure d'agrément exige la préparation et la publication d'un arrêté ministériel, ce qui prend généralement entre deux et trois mois. Ceci étant, l'agrément est accordé avec effet rétroactif à partir du premier jour du mois de la réception de la demande.

    Si une adaptation des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur a été nécessaire pour obtenir l'agrément, celui-ci ne sera accordé qu'à partir de la date de la modification des statuts mis en conformité aux conditions d'agrément.

    Validité de l’agrément

    Depuis mai 2016, les groupements et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions d’agrément sont agréés pour une durée indéterminée (arrêté royal du 4 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1962).

    Les agents du SPF Economie contrôlent de manière régulière si les groupement agréés et les sociétés coopératives agréées continuent à remplir les conditions de l’agrément qui leur a été délivré. L’agrément restera donc valable tant que le groupement/la société coopérative continuera à remplir les conditions d’agrément déterminés par la loi du 20 juillet 1955 et par l’arrêté royal du 8 janvier 1962.

    Les avantages de l'agrément découlent de diverses législations fiscales et sociales qui dépendent de diverses institutions.                                                                                                                                                   

    Listes des sociétés coopératives agréées

    Consultez la Banque-carrefour des entreprises

    Sociétés coopératives agréées et groupements de sociétés coopératives agréées (PDF, 183.94 Ko) (liste mise à jour le 7 février 2019).

    Dernière mise à jour
    22 février 2019

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