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    Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise et opté pour la création d’une société. Encore faut-il choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Ce choix est primordial pour l’avenir de votre affaire. N'hésitez pas à vous faire épauler par des experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises...

    Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés ?

    La société privée à responsabilité limitée (SPRL)

    La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la plus appropriée à une petite ou moyenne entreprise.

    • Pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle qui peut être constituée par une seule et unique personne.
    • La SPRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des associés. Elle dispose également d'un patrimoine propre.
    • C’est une société privée : les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées.
    • C'est une société à responsabilité limitée : les associés s’engagent uniquement à concurrence de leur apport. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des associés. Il existe cependant des exceptions à ce principe pour les fondateurs.
    • Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
    • Le capital de départ s’élève au minimum à 18.550 euros.

    La SPRL-Starter ou SPRL-S

    La SPRL-S a été créée afin de donner un appui aux starters ne disposant pas des liquidités suffisantes pour lancer leur société.

    • Il s’agit d’une forme de société exclusivement réservée aux personnes physiques.
    • Le capital minimal théorique est fixé entre 1 et 18.549 euros (capital minimal requis pour une SPRL « classique »).
    • Le plan financier doit être visé par un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).
    • La SPRL-S ne peut pas détenir 5 % ou plus des parts dans une autre société à responsabilité limitée.
    • Elle ne doit pas occuper l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein, faute de quoi, elle devient une SPRL « classique ».
    • Elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot « Starter » afin qu’aucune confusion ne soit possible quant au montant du capital social. Cette mention doit être maintenue aussi longtemps que la société n’augmente pas son capital à concurrence de celui de la SPRL « classique ».

    La société anonyme (SA)

    La société anonyme est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises mais elle l’est aussi par des PME. Elle est préférable en cas de besoins importants en capitaux, car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l'épargne publique. Elle permet donc une croissance rapide de l'entreprise.

    • La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés (au moins deux).
    • Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation. C’est donc une forme de société qui présente moins un caractère familial.
    • Cette forme de société doit être constituée par acte notarié. Elle nécessite un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d'administration, assemblée générale).

    La société coopérative

    Il existe deux types de sociétés coopératives :

    • la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
    • la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

    La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société. La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

    Plus d'informations sur les sociétés cooperatives.

    La société en nom collectif

    La société en nom collectif est une société de personnes qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale.

    • La loi ne fixe pas de capital minimum.
    • Son existence est liée au sort des associés.
    • Cette forme de société requiert peu de formalités mais reste peu usitée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

    La société en commandite simple

    La société en commandite simple réunit des associés commandités et des associés commanditaires.

    • Les associés commandités s’occupent de la gestion.
    • Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion.
    • La loi ne fixe pas de capital minimum.
    • Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

    La société en commandite par actions

    La société en commandite par actions est une variante de la société en commandite simple. Elle réunit deux types d’associés :

    • les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ;
    • les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires.

    Cette forme de société requiert la rédaction d’un acte notarié

    Plus d'informations ?

    Service public fédéral Justice
    Service du droit commercial et des personnes morales
    Boulevard de Waterloo 115
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 2 542 65 11
    E-mail : info@just.fgov.be
    Site internet du Service public federal Justice
    Fédération Royale du Notariat belge
    Rue de la Montagne 30 - 34
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 2 505 08 50
    Site internet FRNB
    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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