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    Vous avez décidé de créer une entreprise et avez choisi le statut juridique de votre future société. Encore faut-il choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Ce choix est primordial pour l’avenir de vos activités. N'hésitez pas à vous faire assister dans cette démarche de création d’entreprise par des experts tels que notaire, avocat, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises...

    Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise et opté pour la création d’une société. Encore faut-il choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Ce choix est primordial pour l’avenir de votre affaire. N'hésitez pas à vous faire épauler par des experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises...

    Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés ?

    La société à responsabilité limitée (SRL)

    La société à responsabilité limitée (SRL) est généralement considérée comme la forme légale de société la plus appropriée à une petite ou moyenne entreprise.

    • Une SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
    • La SRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des actionnaires ou de l’actionnaire unique. Elle dispose également d'un patrimoine propre.
    • C’est en principe une société privée : les parts sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l'identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées sauf dispositions contraires des statuts.
    • C'est une société à responsabilité limitée : les  actionnaires s’engagent uniquement à concurrence de leur apport. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des actionnaires. Il existe cependant des exceptions à ce principe pour les fondateurs.
    • Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
    • il n’y a pas de minimum imposé pour les capitaux propres de départ mais ceux-ci doivent être suffisants à la lumière de l’activité envisagée.

    La société anonyme (SA)

    La société anonyme est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises mais elle l’est aussi par des PME. Elle est préférable en cas de besoins importants en capitaux, car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l'épargne publique. Elle permet donc une croissance rapide de l'entreprise.

    • La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires.
    • Cette forme de société commerciale présente l'avantage d'offrir une distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation. C’est donc une forme de société qui présente moins un caractère familial.
    • Cette forme de société doit être constituée par acte notarié. Elle nécessite un capital minimum de 61.500 euros, or peu d'entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d'une telle somme. En outre, la gestion administrative d'une telle société s'avère relativement lourde pour de petites structures.

    La société coopérative (SC)

    La SC est une forme de société qui est constituée par minimum trois fondateurs. La SC offre une responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. En outre, dans l’hypothèse où le projet entrepreneurial envisagé s’intègre au secteur de l’économie sociale, la forme coopérative est la seule qui autorise la demande d’un agrément « entreprise sociale », moyennant le respect de certaines conditions.

    Plus d'informations sur les sociétés cooperatives.

    La société en nom collectif

    La société en nom collectif est une société de personnes.

    • La loi ne fixe pas de capital minimum.
    • Son existence est liée au sort des associés.
    • Cette forme de société requiert peu de formalités.
    • Les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

    La société en commandite

    La société en commandite réunit des associés commandités et des associés commanditaires.

    • Les associés commandités s’occupent de la gestion.
    • Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion.
    • La loi ne fixe pas de capital minimum.
    • Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

    La société simple

    • La société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique.
    • Elle requiert pour exister que deux ou plusieurs personnes dénommées associés conviennent (oralement ou par écrit) de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter.
    • Les associés de la société simple sont tenus vis-à-vis des tiers de manière illimitée par les engagements de celle-ci.

    On notera que bien qu’elle échappe à bon nombre de formalités juridiques pouvant peser sur les sociétés disposant de la personnalité juridique, la société simple doit depuis le 1er novembre 2018 s’inscrire dans la BCE comme entreprise soumise à inscription avant le début de ses activités. Cette démarche d’inscription est réalisée via un guichet d’entreprises.

    Plus d'informations ?

    Service public fédéral Justice
    Service des droits économiques
    Boulevard de Waterloo 115
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 2 542 65 11
    E-mail :
    info@just.fgov.be
    Site internet du Service public federal Justice

    Fédération Royale du Notariat belge
    Rue de la Montagne 30 - 34
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 2 505 08 50
    Site internet
    FRNB

    Dernière mise à jour
    3 mars 2020