Les avantages liés à l’agrément des sociétés coopératives

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    L’agrément confère aux sociétés des avantages découlant de diverses législations fiscales et sociales.

    Exonération d'une partie du dividende pour les associés personnes physiques

    Les dividendes des sociétés coopératives agréées sont exonérés sur une première tranche (article. 21, 6°, du Code des impôts sur les revenus).

    Cette exonération ne vaut toutefois pas pour les sociétés coopératives de participation visées par les dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

    Montants de la première tranche d’exonération des dividendes (en euros).

    Exercice d’imposition Année de distribution du dividende Première tranche de dividendes exonérés
    2017 2016 190
    2016 2015 190
    2015 2014 190
    2014 2013 190
    2013 2012 180
    2012 2011 180
    2011 2010 170
    2010 2009 170
    2009 2008 170
    2008 2007 160
    2007 2006 160
    2006 2005 160

    Source : FisconetPlus, article 21, 6°, du Code des impôts sur le revenu 1992

    Distinction entre le précompte mobilier et l'impôt sur les revenus mobiliers

    a) Perception du précompte mobilier

    Le précompte mobilier n’est pas perçu sur une première tranche de dividendes accordés par des sociétés coopératives (voir le tableau ci-dessus), par actionnaire personne physique et par société coopérative agréée.

    Aucun précompte n'ayant été retenu sur ces dividendes, le caractère libératoire du précompte ne peut pas être invoqué par le contribuable qui dépasserait la limite de la première tranche de dividendes exonérés d’impôt sur le revenu mobilier, (voir point b, ci-dessous), celui-ci étant tenu de déclarer les dividendes excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte dans sa déclaration fiscale.

    b) Exonération de l'impôt sur le revenu mobilier

    L'exonération vaut uniquement pour les personnes physiques et est limitée pour chaque déclaration (et non par actionnaire et par société coopérative) à la première tranche de dividendes exonérés.

    L'exonération est donc limitée à la première tranche de dividendes exonérés par personne, ce plafond étant valable pour l'ensemble des dividendes cumulés que celle-ci perçoit de la part de toutes les sociétés coopératives dont elle est membre.

    Comme les sociétés coopératives concernées n'ont aucun moyen de savoir si leurs membres dépassent ce seuil en percevant les dividendes d'autres sociétés coopératives agréées, elles retiennent un précompte mobilier uniquement par rapport aux dividendes qu'elles distribuent elles-mêmes et qui dépassent le seuil de la première tranche de dividendes exonérés.

    Il appartient donc à chaque associé qui est membre de plus d'une société coopérative agréée de vérifier qu'il ne dépasse pas le seuil de la première tranche de dividendes exonérés en cumulant les dividendes qu'il perçoit de ces sociétés et, le cas échéant, de déclarer le surplus dans sa déclaration fiscale.

    Le précompte mobilier pour les tranches au-delà des montants exonérés est fixé par l'article 269, alinéa 3 b), du Code des impôts sur les revenus. Voir sur FisconetPlus.

    c) Exemple

    Monsieur X est actionnaire des sociétés coopératives A, B et C.

    Il perçoit :

    • un dividende de la société A pour un montant total de 120 euros
    • un dividende de la société B pour un montant total de 250 euros
    • un dividende de la société C pour un montant total de 150 euros
    Perception du précompte mobilier par les sociétés A, B et C

    En ce qui concerne les dividendes perçus des sociétés A et C, aucun précompte mobilier ne doit être retenu à la source.

    En ce qui concerne la société B, un précompte mobilier est retenu directement pour le montant qui dépasse la première tranche de dividendes exonérés (ici, 170 euros à titre d’exemple), soit sur 80 euros (250 – 170 = 80 euros).

    Déclaration fiscale de Monsieur X

    Monsieur X ne devra pas déclarer la partie du dividende pour laquelle un précompte mobilier libératoire a déjà été perçu par la société B, soit 80 euros.

    Pour les autres dividendes qu'il a reçus, Monsieur X ne bénéficie d'une exonération que pour la première tranche de dividendes exonérés, le solde devant être déclaré en tant que revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.

    Afin de calculer le montant que Monsieur X doit déclarer, il suffit d'additionner tous les dividendes sur lesquels aucun précompte n'a été perçu, soit en l'espèce 440 euros (120 + 170 + 150) puis de soustraire du résultat la première tranche de dividendes exonérés (ici, 170 euros à titre d’exemple).

    Dans cet exemple, Monsieur X devrait donc déclarer 440 euros moins 170 euros, soit 270 euros dans sa déclaration fiscale.

    Absence de requalification d'intérêts en dividendes

    Les intérêts des avances prêtées par les associés d'une société à cette société sont normalement requalifiés en dividendes si le taux d'intérêt est supérieur au taux d'intérêt du marché ou lorsque le montant des avances est supérieur au capital versé.

    Par exception, les créances sur des sociétés coopératives agréées ne sont pas requalifiées en dividendes par le Code des impôts sur les revenus (Art. 18, 4°, du Code des impôts sur les revenus).

    Application étendue du tarif réduit à l'impôt sur les sociétés

    Il existe un tarif réduit applicable à l'impôt sur les sociétés dont le revenu imposable n'excède pas 322.500 euros.

    Dans un certain nombre d'hypothèses, les sociétés sont exclues du bénéfice de ce tarif réduit de l'impôt sur les sociétés. Cela concerne notamment les sociétés holdings, les sociétés filiales et les sociétés qui n'allouent pas une rémunération à un de leur dirigeant.

    Les sociétés coopératives agréées pour le Conseil national de la Coopération bénéficient également du tarif réduit même si elles tombent dans le champ d'application d'une de ces exclusions (Art. 215, alinéa 2, 1°, 2° et 4° du Code des impôts sur les revenus).

    Exemption de l'obligation de prospectus

    Toute société qui réalise une offre publique d'instruments de placement sur le territoire belge a l'obligation de publier un prospectus. Cela inclut a priori les appels publics à l'épargne des sociétés coopératives agréées.

    Par dérogation, il est prévu que cette obligation de prospectus ne s'applique pas aux sociétés coopératives agréées pour autant que l'acquisition ou la possession de ces parts constituent pour leur titulaire la condition requise pour qu'il puisse bénéficier des services rendus par ces sociétés coopératives et pour autant que le montant total de l'offre soit inférieur à 2.500.000 euros (Art. 17 et 18 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés).

    La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) s'est penchée sur plusieurs dossiers d'émission de parts émanant de sociétés coopératives qui avaient toutes un objet social similaire, à savoir l'investissement dans des projets d'énergie verte et la livraison de cette énergie à leurs coopérants.

    La question s'est posée de savoir si ces sociétés coopératives pouvaient bénéficier de la dispense de l'obligation de publier un prospectus.

    Dans le cadre de ces dossiers, la FSMA a estimé que quatre conditions devaient être réunies pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exemption :

    • la société qui émet les titres doit être agréée par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ;
    • l'offre publique doit porter sur des parts de la société coopérative ;
    • les coopérants doivent pouvoir bénéficier des services rendus par la société coopérative ;
    • les services de la société coopérative doivent être principalement, si pas exclusivement, destinés à ses coopérants.

    En ce qui concerne plus particulièrement la troisième condition, la FSMA a précisé que la distribution aux coopérants d'un dividende (fiscalement avantageux) ne suffisait pas en soi pour satisfaire à la condition de prestation de services. Dans les dossiers concernés, la FSMA a toutefois jugé que le fait de prévoir la possibilité pour les coopérants de recevoir de l'énergie verte, fût-elle livrée par un tiers, pouvait être considéré comme un service rendu à ces coopérants.

    Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs

    Les personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou la direction journalière des sociétés coopératives agréées peuvent bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs.

    L'application de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs est en effet étendue aux personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou à la direction journalières des associations et organisations qui ne se livrent pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherchent pas à procurer à leurs membres un gain matériel, ainsi qu'à ces associations et organisations.

    Les sociétés coopératives agréées sont spécifiquement visées par cette disposition (Article 3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).

    Logo pour les sociétés coopératives agréées

    Les sociétés coopératives agréées peuvent utiliser ce logo pour leurs publications.

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    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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