Lors de l’exécution de travaux d’entreprise, il arrive parfois que l’entrepreneur ou son personnel causent un dommage. Il peut s’agir d’un dommage physique, matériel, ou même moral.
Ce que vous devez savoir
Les règles de la responsabilité civile, très importantes dans la pratique, se trouvent dans le Code civil (art. 1382-1386).
Vous avez le droit de réclamer la réparation du dommage provoqué au responsable et/ou à son assureur.
Pour cela, vous devez apporter la preuve du dommage, ainsi que la preuve du lien de causalité.
- En cas de dommage d’une certaine importance, une contre-expertise peut faire partie de la procédure d’indemnisation.
Quand l’entrepreneur est assuré et que sa responsabilité est considérée prouvée, son assureur paie une indemnité.
- Toutefois, la police d’assurance prévoit le plus souvent une franchise. Le montant de cette franchise doit être directement réclamé au responsable lui-même.
Comment faire valoir vos droits ?
| Réclamation pour réparation d’un dommage matériel | modèle de lettre (DOC, 49.5 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
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| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
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| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
5 novembre 2019
