Lors de l’exécution de travaux d’entreprise, il arrive parfois que l’entrepreneur ou son personnel causent un dommage. Il peut s’agir d’un dommage physique, matériel, ou même moral.

Ce que vous devez savoir

Les règles de la responsabilité civile, très importantes dans la pratique, se trouvent dans le Code civil (art. 1382-1386).

Vous avez le droit de réclamer la réparation du dommage provoqué au responsable et/ou à son assureur.

Pour cela, vous devez apporter la preuve du dommage, ainsi que la preuve du lien de causalité.

  • En cas de dommage d’une certaine importance, une contre-expertise peut faire partie de la procédure d’indemnisation.

Quand l’entrepreneur est assuré et que sa responsabilité est considérée prouvée, son assureur paie une indemnité.

  • Toutefois, la police d’assurance prévoit le plus souvent une franchise. Le montant de cette franchise doit être directement réclamé au responsable lui-même.

Comment faire valoir vos droits ?

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Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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