Que pouvez-vous faire si l’entrepreneur ne respecte pas le délai convenu ?

Pouvez-vous annuler le contrat ?

Ce que vous devez savoir

L'entrepreneur doit respecter le délai d’exécution convenu.

Ce délai d'exécution peut être prolongé en cas :

  • de force majeure,
  • d'intempérie (dans la construction),
  • de commun accord.

Lorsque le délai d’exécution convenu dans le contrat est largement dépassé, vous pouvez mettre l’entrepreneur en demeure par lettre recommandée

Dans ce courrier, vous devez lui demander d’exécuter les travaux dans un nouveau délai qui doit être réalisable et donc raisonnable.

Si l’entrepreneur ne respecte de nouveau pas ses obligations d’exécution, vous avez en principe droit à l’annulation du contrat et à une indemnisation.

Retards

Quand les travaux d’entreprise ont déjà commencé mais que l’achèvement se fait attendre, vous pouvez également faire annuler le contrat. Vous avez le droit d’exiger l’exécution entière des travaux.

En outre, vous avez droit à une indemnité pour non-respect de l’engagement contractuel de l’entrepreneur d’effectuer entièrement les travaux selon ce qui avait été convenu.

Comment faire valoir vos droits ?

Si le délai d'exécution est largement dépassé Mettez l'entrepreneur en demeure
  modèle de lettre (DOC, 50 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez le mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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