Quand avez-vous droit à un délai de réflexion ?
Avez-vous le droit de renvoyer le produit ?
Ce que vous devez savoir
Lorsque vous achetez des biens ou des services en dehors de l’établissement du vendeur, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours calendrier.
C'est le cas pour :
- la vente porte à porte ;
- la vente en rue ;
- etc.
En tant que consommateur, vous pouvez renoncer gratuitement à l’achat jusqu’à 14 jours à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du service.
Vous envoyez de préférence une lettre recommandée afin de disposer d’une preuve de la date d’expédition.
Renvoi
Pour le renvoi, vous avez intérêt à suivre scrupuleusement les instructions du vendeur.
Sauf disposition contraire expresse, les frais seront à votre charge.
- Plus d’informations sur le droit légal de rétraction en cas de vente conclue hors établissement
Comment faire valoir vos droits ?
| Comment annuler un achat hors établissement ? | Invoquez le délai légal de rétractation de 14 jours |
| modèle de lettre (DOC, 50 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
5 novembre 2019
