Droit de rétractation pour un achat hors établissement

Quand avez-vous droit à un délai de réflexion ?

Avez-vous le droit de renvoyer le produit ?

Ce que vous devez savoir

Lorsque vous achetez des biens ou des services en dehors de l’établissement du vendeur, vous avez droit à un délai de réflexion de 14 jours calendrier.

C'est le cas pour :

  • les achats lors d'un salon ;
  • la vente porte à porte ;
  • la vente en rue ;
  • etc.

En tant que consommateur, vous pouvez renoncer gratuitement à l’achat jusqu’à 14 jours à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du service.

Vous envoyez de préférence une lettre recommandée afin de disposer d’une preuve de la date d’expédition.

Renvoi

Pour le renvoi, vous avez intérêt à suivre scrupuleusement les instructions du vendeur.

Sauf disposition contraire expresse, les frais seront à votre charge.

Comment faire valoir vos droits ?

Comment annuler un achat hors établissement ? Invoquez le délai légal de rétractation de 14 jours
  modèle de lettre (DOC, 49.5 Ko)

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 

Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Protection des consommateurs

    Cool et visible à vélo ?

  2. Protection des consommateurs
    Entreprises

    Lignes directrices « Crédit à la consommation »

  3. Vente

    Hausse de l’e-commerce en Belgique, hausse des contrôles de l’Inspection économique