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    Adresse :
    rue de Hollande 13
    1060 Bruxelles

    Tél. : +32 2 542 33 89 
    Fax : +32 2 542 32 43 
    E-mail : info@cecbelgique.be  
    Site internet : http://www.cecbelgique.be/

    Pour quels problèmes ?

    Tout problème entre un consommateur et une entreprise/commerçant situé en-dehors de la Belgique mais dans un Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande.  Le CEC fournit des informations et des avis sur les droits du consommateur et joue le rôle de médiateur via le réseau CEC en vue d’un règlement à l’amiable.

    Frais

    Néant

    Langues

    Langues de la procédure :

    • français,
    • néerlandais,
    • anglais.

    Condition d’accès obligatoire

    Le litige doit concerner au moins un consommateur belge et un commerçant d’un autre Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande.

    Comment ça marche ?

    Le CEC donne de l’information sur les droits des consommateurs et des conseils juridiques.  Il essaie également – si nécessaire – de régler le litige à l’amiable en contactant son homologue du pays où se situe le commerçant. 

    Liste des CEC.

    En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

    Règlement

    Il n'y a pas de règlement qui définit la procédure à respecter.

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    Dernière mise à jour
    21 février 2019

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