Le Centre Européen des Consommateurs (CEC)

Adresse :
North Gate
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 277 99 00

E-mail : info@cecbelgique.be  
Site internet : https://www.cecbelgique.be/

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout problème entre un consommateur et une entreprise/commerçant situé en-dehors de la Belgique mais dans un Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande.  Le CEC fournit des informations et des avis sur les droits du consommateur et joue le rôle de médiateur via le réseau CEC en vue d’un règlement à l’amiable.

Brexit

Le CEC Grande-Bretagne continue d’assurer ses missions en collaboration avec le réseau CEC. Si donc vous avez un litige avec une entreprise situé en Grande-Bretagne, vous pouvez continuer à contacter le CEC belge. 

Frais

Néant

Langues

Langues de la procédure :

• français,
• néerlandais,
• anglais.

Condition d’accès obligatoire

Le litige doit concerner au moins un consommateur belge et un commerçant d’un autre Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande.

Comment ça marche ?

Le CEC donne de l’information sur les droits des consommateurs et des conseils juridiques.  Il essaie également – si nécessaire – de régler le litige à l’amiable en contactant son homologue du pays où se situe le commerçant. 

Liste des CEC.

En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.

Formulaire

Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

Règlement

Il n'y a pas de règlement qui définit la procédure à respecter.

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