Table of Contents
Adresse :
rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 2 542 33 46
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site internet : http://www.cecbelgique.be/
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes ?
Tout problème entre un consommateur et une entreprise/commerçant situé en-dehors de la Belgique mais dans un Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande. Le CEC fournit des informations et des avis sur les droits du consommateur et joue le rôle de médiateur via le réseau CEC en vue d’un règlement à l’amiable.
Brexit
Le CEC Grande-Bretagne continue d’assurer ses missions en collaboration avec le réseau CEC. Si donc vous avez un litige avec une entreprise situé en Grande-Bretagne, vous pouvez continuer à contacter le CEC belge.
Frais
Néant
Langues
Langues de la procédure :
- français,
- néerlandais,
- anglais.
Condition d’accès obligatoire
Le litige doit concerner au moins un consommateur belge et un commerçant d’un autre Etat membre de l’Union européenne + la Norvège et l’Islande.
Comment ça marche ?
Le CEC donne de l’information sur les droits des consommateurs et des conseils juridiques. Il essaie également – si nécessaire – de régler le litige à l’amiable en contactant son homologue du pays où se situe le commerçant.
En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.
Formulaire
Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.
Règlement
Il n'y a pas de règlement qui définit la procédure à respecter.
