Le paysage du règlement alternatif de litiges en quelques mots
E
n Belgique, il existe diverses normes en matière de résolution extrajudiciaire des litiges commerciaux.
Il y a notamment des ombudsmans , qui disposent d’un statut distinct et sont généralement gratuits pour le consommateur. Il y a ainsi un ombudsman pour :
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les télécommunications,
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les conflits financiers,
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les assurances,
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le secteur postal,
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l'énergie,
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le notariat
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le commerce et
Après avoir pris connaissance des points de vue des parties prenantes au litige, ils rendent un avis, qui n’est toutefois pas contraignant pour les parties.
A côté de ces ombudsmans, certaines associations professionnelles du secteur privé ont, en collaboration avec les organisations de consommateurs, mis en place des organes de règlement alternatif des litiges de consommation, comme la Commission de Conciliation de la Construction et la Commission de Conciliation AUTOMOTO. Une solution au litige est recherchée via une procédure de conciliation .
Lorsqu’il s’agit d’un règlement de litige via une commission d’arbitrage , nous parlons alors de Commissions de litiges. A l’heure actuelle, il y en a trois :
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une dans le secteur des meubles,
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une pour les voyages et
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une pour l’entretien du textile.
Les litiges sont tranchés par un collège d’arbitrage composé paritairement de représentants des organisations de consommateurs et du secteur des entreprises. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Vous pouvez également vous adresser à la Commission Litiges Voyages pour une conciliation avant de passer à l’étape de l’arbitrage.
Le cas échéant, l’accord obtenu peut être homologué par le tribunal et devenir exécutoire, au même titre qu’un jugement. L’homologation peut se révéler superflue si les parties exécutent sans problème la décision.
Médiateurs agréés et entités notifiées
Les ombudsmans, commissions de conciliation et commissions de litiges doivent satisfaire à certaines conditions légales afin de pouvoir être notifiés à la Commission européenne et porter le nom d’ « entités qualifiées ».
L’article 19 du livre I : Définitions du Code de droit économique décrit ces entités qualifiées comme suit :
« toute entité privée ou créée par une autorité publique qui procède au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dresse et communique à la Commission européenne en exécution de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. »
Ils doivent répondre aux critères
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d’indépendance,
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d’impartialité,
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de compétence,
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de liberté des parties,
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d’équité de la procédure et
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de transparence.
L’Inspection économique du SPF Economie est chargée d’auditer ces entités afin qu’elles continuent de respecter les conditions précitées.
En plus de ces organes classiques de règlement alternatif des litiges, il existe également des médiateurs indépendants, qui peuvent être agréés par le SPF Justice s’ils satisfont à certaines conditions de formation. Ils jouent le rôle d’intermédiaire entre les parties et les aident à dégager elles-mêmes une solution.
L’accord obtenu peut, sur demande, être homologué par le tribunal. La prescription est également suspendue à partir de la signature d’un contrat de médiation lorsqu’un médiateur agréé est désigné. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un médiateur agréé, auquel cas il n’y a toutefois ni possibilité d’homologation, ni suspension du délai de prescription. Le SPF Justice tient à jour une liste des médiateurs agréés selon leur spécialité et leur lieu d’établissement.
Les médiateurs agréés interviennent sur base individuelle. Ils ne constituent pas une entité qualifiée au sens de la loi et ne sont pas notifiés à la Commission européenne. Ils sont toutefois tenus de satisfaire aux exigences imposées par la loi sur la médiation. Le site internet de la Commission fédérale de médiation, responsable des agréments, reprend les conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire afin d’être agréé.
Plusieurs médiateurs agréés ont conclu un protocole de collaboration avec Belmed, la plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges du SPF Economie.
Et maintenant, qui peut vous aider à résoudre votre litige ?
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