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    On entend par « corégulation » les codes de conduite qui sont le résultat d'accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics. On parle dans ce cas de corégulation. 
    Ces accords, codes, conventions et recommandations régissent les relations entre vendeurs et consommateurs concernant des biens ou services.

    Le contrôle de l'application de ces codes de corégulation relève du SPF Economie (Direction générale de l'Inspection économique) dans la mesure où le non-respect des codes peut être considéré dans certains cas comme une pratique trompeuse et ce sur base du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE).

    Codes, accords, recommandations de corégulation

    Litiges et plaintes

    Jury d’Ethique Publicitaire (JEP) 
    Avenue Louise, 120 bte 5 
    1050 Bruxelles 
    Tél. : 02 502 70 70 
    Fax : 02 502 77 33 
    E-mail : info@jep.be

    Infractions à la législation

    Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

    Dernière mise à jour
    8 février 2019

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