La présente rubrique reprend des codes de conduite, des accords, et des recommandations qui ont fait l'objet d'une négociation entre les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, notamment au sein du Conseil de la Consommation, et/ou les pouvoirs publics.

Autorégulation

L’autorégulation concerne les accords négociés uniquement au sein du secteur spécifié.

Serruriers

Secteur vente directe en face à face

Secteur Automobile

Opticiens

Fitness

Codes, accords, recommandations de corégulation

Dernière mise à jour
21 février 2020