Certaines entreprises peuvent fixer leurs prix en toute liberté - c'est-à-dire sans aucune intervention des autorités publiques. D'autres ne peuvent pas fixer elles-mêmes leurs prix. Cela signifie que les adaptations de prix sont dépendantes d'une intervention des autorités et qu'elles sont donc soumises à un contrôle préalable des prix.

Secteurs soumis au contrôle des prix

  1. les médicaments à usage humain
    • remboursables,
    • non remboursables mais prescrits,
    • non remboursables et non prescrits (OTC ou en délivrance libre),
    • innovants,
    • originaux,
    • biosimilaires,
    • associations de médicaments,
    • génériques,
    • génériques hybrides,
    • enregistrés sur la base de la littérature scientifique publiée (copies),
    • importés parallèlement,
    • tous les médicaments radio-pharmaceutiques enregistrés par l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
  2. les implants remboursables comme:
    • les pompes (programmables) implantables et accessoires (cathéters et programmateurs patient) ;
    • les neurostimulateurs, électrodes et accessoires (extenseurs, chargeurs et programmateurs patient) ;
    • les implants cochléaires ;
    • les stimulateurs cardiaques ;
    • les valves cardiaques ;
    • les lentilles toriques ;
    • les prothèses articulaires, comme les prothèses d'épaule, de coude, de poignet, de main, de hanche, de genou, de cheville, de pied et de remplacement du cortex osseux ;
    • les implants pour traumatologie et ostéosynthèse ;
    • les implants d'arthroscopie ;
    • les fixateurs externes ;
    • les substituts osseux.
  3. les appareils auditifs
    • remboursables
    • non remboursables
  4. les matières premières reprises dans la liste des matières premières concernées vendues aux pharmaciens pour être utilisées dans les préparations magistrales

Contrôle des prix effectué par les entités fédérées

Depuis le 1er janvier 2015, le contrôle des prix dans certains secteurs est transféré aux entités fédérées. Il y a toujours un contrôle des prix, il n'est plus exercé au niveau fédéral, mais au niveau des entités fédérées compétentes.

Les secteurs pour lesquels la politique des prix est une compétence des entités fédérées sont les suivants :

  • les établissements d'accueil pour personnes âgées : les hébergements des résidents et les produits/services offerts en plus de l'hébergement dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les résidences services ou services flats ;
  • la télédistribution (sauf pour la Région de Bruxelles-Capitale où la compétence fédérale reste maintenue) ;
  • la distribution de l'eau potable ;
  • le transport par taxi.
Dernière mise à jour
10 juillet 2018

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