Matières premières

Quelles matières premières sont concernées et qui est concerné ?

Tous les producteurs, distributeurs ou grossistes des matières premières qui sont énumérées dans le Code de droit économique.

Quelles sont les conséquences pour les parties concernées ?

Les prix et les marges des matières premières vendues par les distributeurs et producteurs des matières premières concernées et vendues aux pharmaciens pour leurs préparations magistrales doivent être communiqués au Service des Prix.

Les hausses de prix des matières premières vendues par les distributeurs et producteurs des matières premières concernées et vendues aux pharmaciens pour leurs préparations magistrales nécessitent l'autorisation de hausse de prix du ministre de l'Economie. Les distributeurs et producteurs ne peuvent donc appliquer aucune hausse de prix des matières premières concernées, s'ils n'ont pas préalablement introduit une demande de hausse de prix et obtenu à cet effet l'autorisation du ministre de l'Economie.

Quelles procédures les parties concernées doivent-elles suivre ?

Procédure de notification de prix des matières premières destinées aux préparations magistrales

Le producteur, distributeur ou grossiste d'une matière première introduit une notification de prix auprès du Service des Prix par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de prix doit contenir les données suivantes :

1. le nom de l'entreprise et l'adresse du demandeur ;
2. la dénomination de la matière première, le code de la matière première permettant d'identifier le conditionnement et le dosage ;
3. le prix de vente de la matière première ;
4. le pourcentage de la marge actuellement facturée.

Le Service des Prix informe le demandeur du prix maximum autorisé par lettre recommandée envoyée dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification de prix.

Si une notification de prix s'avère incomplète ou que les informations qui y figurent ne correspondent pas aux informations demandées, le Service des Prix en avertit le demandeur par lettre recommandée. Le délai est suspendu jusqu'à ce que le Service des Prix ait reçu les données manquantes.

Si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai de 30 jours peut être prolongé de 30 jours. Le Service des Prix informe le demandeur de cette prolongation par lettre recommandée envoyée avant l'expiration du délai initial.

Le demandeur communique au Service des Prix le prix réellement appliqué, avec la date d'application.

Toutes diminutions de prix ultérieures sont communiquées, dès leur application, au Service des Prix par le demandeur. Le prix communiqué devient le prix maximum autorisé.

Procédure de demande de hausse de prix des matières premières destinées aux préparations magistrales

Le producteur, distributeur ou grossiste d'une matière première introduit une demande de hausse de prix auprès du Service des Prix par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de prix doit contenir les données suivantes :

1. le nom de l'entreprise et l'adresse du demandeur ;
2. la date et la copie de la dernière notification de prix ou hausse de prix, ainsi que les quantités vendues en Belgique au cours de l'année ou des années précédant la date de la demande de hausse de prix ;
3. les faits intervenus depuis la dernière décision de notification de prix ou de hausse de prix qui justifient la hausse de prix demandée ;
4. une justification chiffrée précise des différents éléments du prix de revient qui constituent le prix demandé et, le cas échéant, les éléments constitutifs du prix de transfert ;
5. une copie des comptes annuels des trois dernières années du demandeur et, le cas échéant, de la division concernée lorsque l'entreprise exerce différentes activités, compte tenu de la position au sein du groupe dont fait partie le demandeur ;
6. les conditions de marché et de concurrence : une comparaison avec les prix appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne.

Si une demande s'avère incomplète ou que les informations qui y figurent ne correspondent pas aux informations demandées, le Service des Prix en avertit le demandeur par lettre recommandée. Le délai de 90 jours est suspendu jusqu'à ce que le Service des Prix ait reçu les données manquantes.

A la requête du demandeur, le Service des Prix calcule le prix public, TVA comprise, qui correspond au prix et le communique au demandeur.

Le ministre de l'Economie signifie le prix maximum autorisé au demandeur par lettre recommandée dans un délai de 90 jours. Il motive sa décision sur la base d'éléments du dossier qu'il juge déterminants.

Si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai de 90 jours peut être prolongé de 60 jours. Le Service des Prix informe le demandeur de cette prolongation par lettre recommandée envoyée avant l'expiration du délai initial.

Le demandeur peut appliquer le prix maximum autorisé dès réception de la décision du ministre et dès qu'il a communiqué au Service des Prix le prix réellement appliqué avec la date d'application.

Toutes modifications de prix ultérieures sont communiquées, dès leur application, au Service des prix par le demandeur. Le nouveau prix communiqué devient le nouveau prix maximum autorisé.