Assurances obligatoires des professionnels de la construction

Vous faites appel à des professionnels de la construction ? Deux assurances obligatoires pour les professionnels de la construction peuvent vous aider :

• l’assurance responsabilité civile décennale
• l’assurance responsabilité civile professionnelle

Vous avez constaté un dommage qui affecte gravement la solidité ou la stabilité de votre habitation familiale ? Pour ces travaux de construction ou de rénovation, l’intervention d’un architecte était obligatoire et le permis de bâtir a été délivré après le 1^er juillet 2018 ?

• la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction vous offre une protection parce qu’elle instaure une assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans certaines circonstances.

La responsabilité civile professionnelle de l’architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autre prestataire du secteur de la construction peut être engagée  en raison des prestations intellectuelles qu'il accomplit, à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés.

• La loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction peut vous offrir une protection en tant qu’elle instaure une obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle.