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Pour quels chantiers l’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire
L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les chantiers :
- qui nécessitent obligatoirement l’intervention d’un architecte ;
- pour lesquels un permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018 ;
- de rénovation ou de construction d’une habitation (c’est -à-dire un bâtiment destiné à un logement) ;
- d’une habitation située en Belgique.
Quels professionnels de la construction doivent s’assurer ?
Les professionnels suivants doivent s’assurer :
- l’architecte ;
- l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (ex. : le couvreur, le placeur de châssis, le poseur de chape…) ;
- tout autre prestataire du secteur de la construction que le promoteur immobilier qui doit effectuer des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (ex. : bureau d’études).
Que couvre l’assurance ?
L’assurance couvre la responsabilité décennale des professionnels de la construction pour les défauts limités à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé de l'habitation lorsqu’ils mettent en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation.
La responsabilité décennale court pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux. L’agréation est le moment auquel vous confirmez que les travaux ont été correctement exécutés.
L’assurance responsabilité civile décennale suit le bien
Vous avez acheté une habitation qui vient d’être construite/rénovée ? En cas d’achat d’une habitation, l’assurance responsabilité civile décennale suit le bien.
Si le transfert de propriété a lieu avant l’expiration de la période de couverture en responsabilité civile décennale, votre notaire doit consulter un registre reprenant toutes les assurances responsabilité civile décennale et il mentionnera dans l’acte s’il a connaissance d’une telle assurance et s’il en a connaissance, le nom de l’entreprise d’assurances et le numéro de police. Le cas échéant, il vous transmettra l’attestation d’assurance
Comment vérifier que les professionnels de la construction intervenant dans votre chantier sont assurés ?
Tous les documents contractuels doivent mentionner :
- le nom et le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ;
- le numéro du contrat d’assurance.
Avant le début des travaux , les entrepreneurs et autres prestataires doivent vous remettre ainsi qu’à votre architecte leur attestation d’assurance responsabilité civile décennale. L’architecte doit y veiller.
Sur le chantier, chaque professionnel de la construction doit être en possession de(s) l’ attestation(s) de son assureur. Il peut être assuré via une police globale par laquelle tous les professionnels impliqués dans la construction ou la rénovation sont assurés dans le cadre de la même police d’assurance ou via une police individuelle.
L’Ordre des architectes ainsi que le Conseil fédéral des géomètres-experts vérifient la situation d’assurance des membres inscrits à l’Ordre/au Conseil.
Derniers conseils
Vous envisagez de construire, de rénover ?
Consultez nos conseils afin de trouver un entrepreneur compétent et honnête.
Êtes-vous bien (r-)assuré pour votre projet ?
Il est important d’être bien assuré et de choisir des prestataires qui le sont également ! Votre assureur ou votre intermédiaire d’assurance peut vous aider à déterminer les couvertures d’assurance à souscrire en fonction de votre projet, par exemple l’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC) et l’assurance « Protection juridique ».
Il peut également vous informer au sujet des couvertures d’assurance parfois obligatoires dans le chef de votre architecte et de votre (vos) entrepreneur(s).
L’exécution des travaux, le suivi du chantier, etc. vous posent problème ?
Avant de contacter l’assureur de votre architecte/entrepreneur/… dont la responsabilité peut être mise en cause :
- Prenez d’abord contact avec l’architecte/l’entrepreneur ;
- Vérifiez que les dommages ne sont pas couverts par une autre assurance telle que votre propre assurance incendie.
