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    Depuis le 1er juillet 2019, certains professionnels de la construction ont l’obligation de s’assurer pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire leur responsabilité en raison des prestations intellectuelles qu’ils accomplissent, dans le cadre de tous les chantiers de construction.

    Pour quels chantiers l’assurance est-elle obligatoire ?

    L’assurance est obligatoire pour :

    • tous les chantiers de construction, indépendamment de l’intervention d’un architecte et du fait que l’immeuble est destiné principalement à être habité ;
    • les biens immeubles situés en Belgique.

    Quels professionnels de la construction doivent s’assurer ?

    Les professionnels de la construction suivants doivent s’assurer :

    • l’architecte ;
    • le géomètre-expert ;
    • le coordinateur de sécurité-santé ;
    • tous les prestataires du secteur de la construction, autres que le promoteur immobilier, qui peuvent engager leur responsabilité professionnelle à l’occasion des prestations intellectuelles qu’ils délivrent. On peut citer par exemple : les ingénieurs, les bureaux d’études (stabilité, techniques spéciales…), les project managers, les quantity surveyors, les auditeurs et aussi les certificateurs PEB et les auditeurs énergétiques.

    Vous devez examiner in concreto si les prestations intellectuelles sont susceptibles d’engager la responsabilité professionnelle.

    Que doit couvrir l’assurance ?

    L’assurance couvre la responsabilité des professionnels de la construction en raison des prestations intellectuelles qu’ils accomplissent, à l’exception de la responsabilité civile décennale.

    Combien de temps dure la couverture d’assurance ?

    Pendant la durée du contrat d'assurance, l'assurance couvre les demandes en réparation formulées à l’encontre des assurés et relatives à des dommages survenus pendant cette même durée. 

    Pendant 36 mois à dater de la fin du contrat d’assurance, les demandes en réparation sont couvertes si elles se rapportent :

    1. à un dommage survenu pendant la durée du contrat d’assurance si, à la fin de celui-ci le risque n’est pas couvert par une autre entreprise d’assurances ;
    2. à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l’entreprise d’assurances pendant la durée du contrat.

    Pendant trois ans à compter du jour où il a été mis fin à l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes ou des géomètres-experts ou à compter du jour où le prestataire du secteur de la construction cesse ses activités, l’assurance couvre la responsabilité pour les actions intentées dans ce délai de trois ans.

    Comment vérifier que les professionnels de la construction intervenant dans votre chantier sont assurés ?

    Tous les documents contractuels doivent mentionner :

    1. le nom et le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ;
    2. le numéro du contrat d’assurance.

    Avant le début des travaux, les entrepreneurs et autres prestataires doivent vous remettre ainsi qu’à votre architecte leur attestation d’assurance responsabilité civile décennale.  L’architecte doit y veiller.

    Sur le chantier, chaque professionnel de la construction doit être en possession de(s) l’ attestation(s) de son assureur. Il peut être assuré via une police globale par laquelle tous les professionnels impliqués dans la construction ou la rénovation sont assurés dans le cadre de la même police d’assurance ou via une police individuelle.

    L’Ordre des architectes ainsi que le Conseil fédéral des géomètres-experts vérifient la situation d’assurance des membres inscrits à l’Ordre/au Conseil.

    Derniers conseils

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    Êtes-vous bien (r-)assuré pour votre projet ?

    Il est important d’être bien assuré et de choisir des prestataires qui le sont également ! Votre assureur ou votre intermédiaire d’assurance peut vous aider à déterminer les couvertures d’assurance à souscrire en fonction de votre projet, par exemple l’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC) et l’assurance « Protection juridique ».

    Il peut également vous informer au sujet des couvertures d’assurance parfois obligatoires dans le chef de votre architecte et de votre (vos) entrepreneur(s).

    L’exécution des travaux, le suivi du chantier, etc. vous posent problème ?

    Avant de contacter l’assureur de votre architecte/entrepreneur/… dont la responsabilité peut être mise en cause : 

    1. Prenez d’abord contact avec l’architecte/l’entrepreneur ;
    2. Vérifiez que les dommages ne sont pas couverts par une autre assurance telle que votre propre assurance incendie. 
    Dernière mise à jour
    29 juin 2020