Si en tant que professionnel de la construction soumis à l’obligation d’assurance, vous ne trouvez pas d’assureur, vous pouvez - depuis le 20 juin 2021 - adresser une demande d’assurance au Bureau de tarification « Construction » moyennant la preuve du refus de couverture par trois assureurs.
Le Bureau de Tarification Construction
- soit fixe la prime en tenant compte du risque que présente le preneur d’assurance ainsi que les conditions d’assurance
Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente. - soit refuse et motive son refus d’octroyer une couverture d’assurance
Dernière mise à jour
10 juillet 2023