Il est toujours utile de vérifier si le numéro d’entreprise appartient effectivement à l’entreprise en question.

Il arrive en effet que des firmes mal intentionnées utilisent un numéro fictif ou radié.

Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un « entrepreneur » ne dispose pas d’un numéro d’entreprise, il se rend en réalité coupable :

  • de travail frauduleux ;
  • d’évasion fiscale (TVA, taxes et contributions à la sécurité sociale).

Cela est punissable : vous devez porter plainte.

Attention !
La Banque-Carrefour des Entreprises est une base de données régulièrement mise à jour en fonction des renseignements (par ex. : changement d'adresse) fournis par les entreprises elles-mêmes. Ses modifications ne sont donc pas toujours directement visibles.

  • Vous ne devez donc pas vous contenter de ce que vous avez pu lire en ligne : vérifiez de préférence l’adresse indiquée et/ou l'activité exercée, de visu ou par téléphone ou encore par e-mail.

Comment faire valoir vos droits ?

Si le numéro n’existe pas ou correspond à une autre entreprise Méfiez-vous !
  Vérifiez toujours par d’autres moyens concrets (visite sur place, appel téléphonique…) que l’entreprise fonctionne effectivement
Un professionnel à votre préférence Contactez-le

 

Après vérification, vos soupçons se confirment ...

  Comment faire valoir vos droits ?
Vous soupçonnez un travail frauduleux Portez plainte auprès du SPF Economie
  et/ou auprès du Contrôle TVA
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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