Il est toujours utile de vérifier si le numéro d’entreprise appartient effectivement à l’entreprise en question.
Il arrive en effet que des firmes mal intentionnées utilisent un numéro fictif ou radié.
Ce que vous devez savoir
Lorsqu'un « entrepreneur » ne dispose pas d’un numéro d’entreprise, il se rend en réalité coupable :
- de travail frauduleux ;
- d’évasion fiscale (TVA, taxes et contributions à la sécurité sociale).
Cela est punissable : vous devez porter plainte.
Attention !
La Banque-Carrefour des Entreprises est une base de données régulièrement mise à jour en fonction des renseignements (par ex. : changement d'adresse) fournis par les entreprises elles-mêmes. Ses modifications ne sont donc pas toujours directement visibles.
- Vous ne devez donc pas vous contenter de ce que vous avez pu lire en ligne : vérifiez de préférence l’adresse indiquée et/ou l'activité exercée, de visu ou par téléphone ou encore par e-mail.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si le numéro n’existe pas ou correspond à une autre entreprise | Méfiez-vous ! |
| Vérifiez toujours par d’autres moyens concrets (visite sur place, appel téléphonique…) que l’entreprise fonctionne effectivement | |
| Un professionnel à votre préférence | Contactez-le |
Après vérification, vos soupçons se confirment ...
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Vous soupçonnez un travail frauduleux | Portez plainte auprès du SPF Economie |
| et/ou auprès du SPF Finances |
Dernière mise à jour
19 juillet 2021
