J'achète à distance : l'achat est-il alors couvert par la garantie légale ?

J’ai trouvé le produit de mes rêves sur internet, dans un catalogue de vente à distance ou dans un salon professionnel. Mais, que se passe-t-il si je m'aperçois que le produit que j'ai acheté présente un gros défaut ?

Ce que vous devez savoir

La garantie légale s’applique, que vous ayez fait un achat dans un point de vente physique, par téléphone, via internet ou lors d’un salon/foire. Comme le professionnel a effectué cette vente sur le territoire belge ou à l’attention des consommateurs belges (via internet par exemple), il doit respecter la loi belge sur la garantie légale.

Comment faire valoir vos droits ?

Contactez le vendeur Apportez une preuve d'achat (ticket de caisse, facture, extrait de compte...)
  Décrivez le défaut au vendeur et demandez-lui de faire jouer la garantie
  Demandez-lui s'il accepte de faire jouer la garantie
  Confirmez-lui le problème par écrit (courriel ou lettre)
Le vendeur demande préalablement des frais de dossier Refusez
Si, après analyse, la garantie légale ne s'applique pas Exigez un écrit expliquant le refus de garantie (diagnostic, photos...)
S'il y a des frais ?  Réclamez un devis gratuit
  Généralement, vous pouvez choisir entre 
- faire réparer le produit ou 
- renoncer au produit sans frais

 

Et si, malgré ces vérifications, le vendeur fait des objections ?

Attendez-vous à ce que le vendeur prétende que vous n'avez pas utilisé le produit correctement, vous en avez fait un usage anormal ou que vous l'avez mal entretenu.

Il peut aussi affirmer que vous avez agi de façon imprudente ou que vous n'avez pas respecté le mode d’emploi.

  • Par exemple, une tronçonneuse électrique n'est pas prévue pour scier les grosses racines d’un arbre énorme. Si vous l'utilisez de cette manière, vous ne respectez pas les consignes du manuel d'utilisation. Impossible donc pour vous de faire réparer le moteur de la tronçonneuse en cas de surchauffe.
Restez honnête Vous ne contestez un refus du vendeur que si c'est le produit qui est en cause
Demandez un avis juridique gratuit

!! (voir l'avertissement ci-dessous) !!

Si vous disposez d'une assurance-protection juridique modèle de lettre (DOC, 14.14 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
  Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie

 

Avertissement

Pour un premier avis gratuit, vous pouvez vous adresser aux services d’assistance de première ligne, où des avocats peuvent vous donner un conseil d’orientation. Ils ne feront toutefois pas le travail à votre place. Ils vous renverront donc vers un avocat ou un autre service pour l’action en elle-même. Cette assistance juridique de première ligne est organisée dans chaque arrondissement judiciaire par la Commission d’aide juridique et est liée aux maisons de justice.

Dernière mise à jour
16 janvier 2018

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