Je n’ai pas respecté, dans les temps, mon obligation :

  • de payer le produit, ou
  • de payer le service.

Le vendeur peut-il exiger une indemnisation ?

Ce que vous devez savoir

Le vendeur a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat par le consommateur.

En tant que consommateur, vous lui êtes en principe redevable d’une indemnité si vous rompez le contrat.

  • L’indemnité de rupture est, en règle générale, fixée dans les conditions générales du contrat.

Une telle clause d’indemnisation doit être mutuelle, aussi bien en faveur du vendeur (si vous rompez le contrat) qu’en votre faveur (si le vendeur rompt le contrat). Si tel n’est pas le cas, elle peut être considérée comme une clause abusive (art. VI. 83 17e alinéa Code de droit économique - CDE).

  • Les clauses déséquilibrées sont abusives et donc nulles. Par exemple, le vendeur a fixé le montant de l’indemnité à payer si vous ne respectez pas vos obligations, mais n’a prévu aucune indemnisation similaire si lui est en défaut, ses conditions de vente sont alors déséquilibrées (art. VI. 83 17e alinéa CDE).
  • Les clauses unilatérales sont réputées non écrites.  
  • Vous pourrez donc contester devant un juge l’indemnité de rupture réclamée.

Le montant de l’indemnité de rupture prévue dans le contrat dépend de la nature des biens ou de la prestation de services (sur mesure pour l’acheteur ou non) et des usages commerciaux.

Comment faire valoir vos droits ?

Comment éviter de tels problèmes ? Lisez attentivement les conditions générales du contrat avant de le signer
  Combien devez-vous payer si vous êtes mis(e) en demeure ?

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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