Quand il s’agit d’achats importants, vous devez souvent avoir recours à un financement, par exemple dans le cas d’une voiture, d’importants travaux de réparation, de la rénovation de votre logement, d’une nouvelle cuisine, etc.

Vous devez pour cela commencer par introduire une demande de crédit auprès d’une institution financière.  
Vous ne savez donc pas à l’avance si votre demande sera ou non acceptée.

Ce que vous devez savoir

Il est conseillé d’inclure dans le contrat d’achat une clause stipulant que l’achat n’aura lieu que si le financement peut être obtenu.

  • Il est alors question d'une « clause suspensive d'octroi de crédit ».

Si le prêt est refusé, vous pouvez annuler l’achat sans devoir payer d’indemnité de rupture.

  • Selon la jurisprudence, vous devez toutefois montrer que vous avez fourni les efforts nécessaires pour introduire une demande de crédit auprès de différents prêteurs.

Comment faire valoir vos droits ?

Annulation pour non-octroi d'un financement
(exemple : achat d'une nouvelle voiture)
modèle de lettre (DOC, 49 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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