Le produit ou le service que vous avez acheté ne fonctionne pas ou ne vous convient pas. 
En outre, le vendeur se trouve à l'étranger. Que faire ?

Ce que vous devez savoir

Procédez de la manière indiquée pour un achat effectué en Belgique. 
Donc, vous devez en premier lieu signaler rapidement votre problème à votre vendeur. La plupart des problèmes pourront sans doute se résoudre par un contact direct avec lui.

Le Centre Européen des Consommateurs peut vous apporter des conseils juridiques et vous aider pour la résolution de vos petits litiges transfrontaliers. Par ailleurs, la Commission européenne a également développé une plateforme de résolution des litiges commerciaux en ligne.

Comment faire valoir vos droits ?

 

Vous n'êtes pas satisfait de votre achat Signalez votre problème au vendeur
  Ecrivez-lui dans les plus brefs délais (fax, e-mail, courrier éventuellement recommandé)
Essayez de régler votre problème à l'amiable 1re possibilité :
Utilisez le règlement alternatif des litiges
image-belmedweb.gif

 

Choisissez un mode d'authentification
 

2e possibilité :
Contactez le Centre européen des Consommateurs 

  3e possibilité :
Utilisez la plateforme ODR européenne

 

line.png

 

Si vos efforts de médiation ne donnent rien...

Si la médiation n'aboutit pas
(litige < 5.000 euros)
Essayez la procédure de résolution des petits litiges transfrontaliers
Dernière mise à jour
9 avril 2018

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