Le produit ou le service que vous avez acheté ne fonctionne pas ou ne vous convient pas.
En outre, votre vendeur se trouve à l'étranger.
Les contacts avec lui ne vous ont pas donné satisfaction et l'utilisation de la médiation (en Belgique ou via la plateforme européenne) de résolution en ligne des litiges n'ont débouché sur rien de concret. Que faire ?
Ce que vous devez savoir
Si vous constatez que le règlement amiable n’est pas possible avec votre vendeur, il existe une procédure de résolution pour les petits litiges transfrontaliers.
Si vous actionnez la procédure de résolution des litiges transfrontaliers, le juge vérifie d'abord s’il peut prendre le dossier en charge.
Si oui, il prend contact avec l’entreprise concernée pour lui communiquer copie de votre dossier et lui demander sa position.
- La partie adverse dispose d’un mois pour faire connaître sa position.
Passé ce délai, avec ou sans réaction de l’autre partie, le juge dispose d’un mois pour rendre sa décision.
Son jugement est directement reconnu et exécutable dans l’autre Etat membre. Les frais de justice seront toujours à charge de la partie perdante. Il est possible de faire appel.
- Vous n’avez donc pas besoin d’un avocat pour vous assister.
Comment faire valoir vos droits ?
| Vous essayez la procédure de résolution pour les petits litiges transfrontaliers | (a) Vérifiez d'abord que le vendeur est établi dans un pays de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) |
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(b) Assurez-vous que votre produit ou service vous a coûté moins de 5.000 euros |
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| Si ces conditions (a) et (b) sont remplies | ... et vous êtes un consommateur : remplissez ce formulaire |
| Envoyez ce formulaire au tribunal compétent. En Belgique, c'est le juge de Paix (coût : 50 euros, payables en fin de procédure par la partie perdante) | |
| ... et vous êtes un commerçant : remplissez ce formulaire |
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| Envoyez ce formulaire au tribunal de l'entreprise (coût : 100 euros, remboursables si vous gagnez) |
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| Votre aide-mémoire de la procédure transfrontalière | En savoir plus sur cette procédure |
| Avoir tous les formulaires sous la main |
Avez-vous d'autres possibilités de recours ?
Oui, dans les cas suivants :
- votre produit ou service a coûté plus de 5.000 euros ;
- ou au terme de la procédure de résolution des litiges transfrontaliers, le juge (juge de Paix ou tribunal de l'entreprise) vous a donné raison, mais le vendeur ne s'exécute toujours pas ;
- ou le vendeur est établi au Danemark, en Islande ou en Norvège.
Dans ces trois cas, vous pouvez encore saisir le Centre Européen des Consommateurs (CEC) de votre pays de résidence. Celui-ci prendra contact avec le CEC du pays du vendeur.
- En général, cela suffit à inciter le vendeur à s’exécuter, pour autant qu'il soit solvable.
Comment faire valoir votre jugement ?
Demandez à la partie adverse de respecter le jugement en lui adressant un recommandé. S’il ne donne pas suite à votre demande, vous devrez faire appel à un huissier de justice situé dans le pays du vendeur pour faire exécuter la décision.
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur est établi au Danemark, en Islande ou en Norvège |
Contactez le centre européen (PDF, 173.72 Ko) de votre pays de résidence |
| Si vous avez eu gain de cause, et si le vendeur ne s'exécute pas |
Contactez le centre européen (PDF, 173.72 Ko) de votre pays de résidence |
| Si, malgré vos efforts, vous n'avez pas gain de cause | Saisissez un tribunal belge |
Vous trouverez plus d’informations sur le portail européen de la justice, ainsi que des formulaires, et le « Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges ».
