Le rôle de la commission consultative pour la rémunération pour reprographie est de rendre un avis sur les différents aspects de la rémunération pour reprographie tels que le montant de la rémunération, les modalités de perception de la rémunération, les modalités de contrôle et la demande de renseignements nécessaires à la répartition de celle-ci.
Il est en effet autorisé dans le cadre de ses activités professionnelles et sous certaines conditions, de faire des photocopies d’articles ou de parties de livres, sans demander l’autorisation préalable des auteurs et éditeurs. C’est l’exception de reprographie. En contrepartie de cette dispense d’autorisation, une rémunération est versée aux auteurs et éditeurs des œuvres copiées.
La rémunération pour reprographie est perçue par REPROBEL auprès des débiteurs ou utilisateurs de photocopieurs en fonction du nombre de copies d’œuvres protégées (copy-shops, entreprises, pouvoirs publics…).
Le montant et les modalités de perception de la rémunération pour reprographie sont déterminés par arrêté royal.
La commission est composée :
- d’un président, représentant du Ministre ayant le droit d’auteur dans ses attributions ;
- de personnes désignées par la société qui est chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour reprographie (REPROBEL scrl) ;
- de représentants des fabricants d’appareils de photocopie ;
- de représentants des distributeurs d’appareils grossistes ou détaillants ;
- de représentants des débiteurs.
