Le rôle des trois premières commissions consultatives de droit d’auteur est entre autres de rendre un avis sur les montants et les modalités de perception et de contrôle de certaines rémunérations dues en vertu de la loi à des titulaires de droit, au ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions.

En effet, la loi prévoit que pour certains types d’utilisations d’œuvres les utilisateurs sont dispensés de demander une autorisation aux titulaires des droits. En contrepartie de cette dispense d’autorisation, une rémunération est versée à ces derniers. Il s’agit de licences légales qui compensent la reconnaissance de certaines exceptions au droit d’auteur

Les commissions réunissent des représentants des milieux intéressés (utilisateurs et titulaires de droit notamment) qui discutent alors ensemble, sous l’égide d’un représentant du Ministre, des montants de la rémunération ainsi que des modalités de perception, de contrôle ou de répartition de ces sommes. 

Il existe par ailleurs un comité au sein duquel ont lieu des discussions entre milieux intéressés au sujet de :

  • l'élaboration des mesures d'exécution en matière de gestion collective de droits d'auteur et des droits voisins ; 
  • des questions audiovisuelles. 

En dehors du cadre de ces commissions et comité formels, des consultations ont également lieu avec les secteurs intéressés sur des projets de mesures d’exécution.

Dernière mise à jour
4 mars 2019

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