Copie privée et reprographie

Les copies privées sont autorisées

Toute reproduction, copie d’une œuvre ne peut être faite qu’avec l’autorisation des personnes qui ont des droits sur cette œuvre  (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, ou les personnes ou organismes qui gèrent les droits sur cette œuvre).

Sous certaines conditions, les copies effectuées à des fins privées peuvent toutefois être réalisées sans autorisation. C’est en vertu de cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins qu’il est permis de faire des copies d’un CD (ou partie d’un CD), pour le mettre sur un lecteur MP3 ou sur sa tablette par exemple, ou d’un CD emprunté à la Médiathèque, ou d’un film qui passe à télévision afin de le visionner à un moment ultérieur. Il en est de même des photocopies d’un article ou d’une partie d’un livre effectuées à des fins strictement privées. Les photocopies d’un article ou d’une partie d’un livre réalisées par une personne dans le cadre de ses activités professionnelles sont également autorisées par la loi sur le droit d’auteur dans le cadre d’une autre exception, l’exception de reprographie.

Les conditions de la copie privée

Attention cependant, pour que la copie privée reste légale, il faut respecter un certain nombre de conditions. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, il y a atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. En cas de doute, il y a lieu de consulter un spécialiste si on désire s’assurer de ne pas porter atteinte au droit d’auteur en effectuant une copie.

Usage privé

Les copies ne peuvent être réalisées que par une personne physique pour un usage privé. Cela signifie que la copie réalisée ne peut être utilisée à des fins commerciales.

Films, musique, œuvres littéraires et photos

On peut copier entièrement les films ou la musique. Cela peut être fait sur tout type de support analogique ou numérique tels que CD, DVD, ordinateur, disque dur externe, clé USB, lecteur MP3, tablette, etc.

Depuis le 1^er décembre 2013, il est également permis de copier les articles, livres ou les photos sur ces supports. 

Téléchargement et réseaux peer-to-peer

Effectuer une copie privée à partir d’une source illicite, n’est pas autorisé. La Cour de Justice de l'Union européenne l’a clarifié dans un arrêt du 10 avril 2014. On entend par source illicite, la source à partir de laquelle il est porté atteinte aux droits des auteurs ou des titulaires de droits voisins. La copie d’une œuvre via un réseau P2P, même effectuée pour son usage personnel, constituera souvent une source illicite, et donc, n’est pas autorisée par la loi.

Photocopies et impressions réalisées à des fins strictement privées

Depuis le 10 mars 2017, les photocopies et impressions réalisées par une personne physique et pour un usage privé sont également autorisées sous l’exception pour copie privée. Avant cette date, les photocopies relevaient du champ d’application de l’exception pour reprographie, modifiée à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Rémunération pour copie privée

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs. Depuis le 1^er septembre 2019, les éditeurs reçoivent également une rémunération en compensation de cette exception, distincte de celle réservée aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

Cette rémunération pour copie privée, dont les montant sont fixés par arrêté royal, est perçue par la société de gestion collective Auvibel. Auvibel la répartit ensuite parmi les différentes catégories d’ayants droit.  

Conditions de la reprographie

Reproduction dans le cadre d'activités professionnelles

La loi autorise également la reproduction d’œuvres, par le moyen de la photocopie, lorsque cette copie est réalisée par une personne dans le cadre de ses activités professionnelles. D’une part, des articles et des œuvres d’art plastique ou graphique peuvent être photocopiés partiellement ou intégralement.  D’autre part, seuls des extraits d’autres œuvres et non, par exemple, un livre entier peuvent être photocopiés. Les copies de partitions musicales sont également exclues.

Usage interne

La photocopie doit être destinée à l’usage interne d’une entreprise ou d'une association ou à des fins professionnelles. 

Exemple

Cette exception de reprographie couvre par exemple les photocopies effectuées à des fins professionnelles dans une bibliothèque, dans des copy shops, au sein d’une administration publique, ou les photocopies réalisées en entreprise pour ses besoins internes.

Rémunération pour reprographie

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération  qui est destinée aux auteurs et éditeurs des ouvrages copiés.

Cette rémunération pour reprographie, dont les montant sont fixés par arrêté royal, est perçue par la société de gestion collective Reprobel. Reprobel la répartit ensuite parmi les différentes catégories d’ayants droit.