Lutte contre la contrefaçon, la piraterie et autres atteintes aux droits intellectuels : règlement alternatif des litiges

Les procédures judiciaires sont généralement coûteuses et durent longtemps. Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent régler leurs différends par des méthodes alternatives, telles que l'arbitrage ou la médiation.

Par exemple, pour lutter contre le cybersquatting, l'arbitrage offre une alternative efficace. Pour plus d'informations sur l'arbitrage, voyez le site du Cepani, le Centre belge d'arbitrage et de médiation.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018