Au vu de la convergence technologique, le cadre européen ne se limite plus aux réseaux et services de télécommunications, mais couvre l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques. Cela inclut la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande, ainsi que la télévision par câble et satellite. Les contenus de services fournis sur les réseaux de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés ou les services financiers, en sont en revanche exclus.
Les communications électroniques sont réglementées en Belgique par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Cette loi exclut de son champ d’application la transmission d’informations par un service audiovisuel via un réseau de communications électroniques, qui relève de la compétence des communautés. Le service audiovisuel n’est concerné par la loi du 13 juin 2005 que si l’information transmise peut être reliée à un abonné ou à un utilisateur identifiable qui la reçoit, et non s’il s’agit d’informations visant un nombre indéterminé d’utilisateurs.
Tarifs
Pour aider le consommateur à choisir les tarifs adaptés à son profil, l’IBPT a développé un outil pour comparer les tarifs des communications (appels vocaux, SMS, données) via des téléphones fixes ou mobiles ainsi que les tarifs de l’internet en Belgique. L’outil permet également de comparer les offres multiples (offres combinées de téléphonie fixe, mobile, internet et/ou télévision).
Cet outil est disponible sur le site http://www.meilleurtarif.be/.
Résiliation du contrat
Depuis le 1er octobre 2012, un opérateur ne peut exiger aucune indemnité pour la résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou pour la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le sixième mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Cette modification ainsi que d’autres font l’objet de FAQ.
Services de médiation
Tout client mécontent de son opérateur de télécommunications peut demander l’intervention gratuite du service de médiation pour les télécommunications. Le service de médiation est une instance de recours : n’ayant pas pour but de se substituer au service à la clientèle des opérateurs de télécommunications, il peut agir lorsqu’un client n'a obtenu aucune solution satisfaisante lors de ses contacts avec son fournisseur de télécommunications.
Pour les litiges en matière de télévision, le consommateur peut contacter une des autorités de régulation de l’audiovisuel en Belgique : le CSA pour la Communauté française, le VRM pour la Communauté flamande, le Medienrat pour la Communauté germanophone.
