Le 25 juillet 2012 la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques est parue au Moniteur belge. Elle modifie la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et introduit plusieurs changements pour le consommateur. L’élément principal de cette nouvelle loi est la disposition prévoyant qu’à partir du 1er octobre 2012, un opérateur ne peut exiger aucune indemnité pour la résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou pour la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le 6e mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Cette modification ainsi que d’autres font l’objet de ces FAQ.
L’opérateur ne peut exiger d’indemnité en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le 6e mois suivant son entrée en vigueur.
L’indemnité réclamée par un opérateur lors de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée durant les 6 premiers mois ne peut excéder les frais d’abonnement encore dus jusqu’à la fin de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, au cas où ce contrat n’aurait pas été résilié anticipativement.
Vous ne pouvez pas rompre le contrat durant les 6 premiers mois. Cependant, si vous décidez de le faire, vous devrez au maximum payer tous les frais d’abonnement encore dus à la fin du 6e mois suivant l’entrée en vigueur du contrat.
L’abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment, sous réserve évidemment de la règle précédemment mentionnée. Si vous désirez rompre le contrat après 2 mois, par exemple, c’est possible mais vous devez payer l’équivalent des 6 mois d’abonnement, et de son côté, l’opérateur doit tout mettre en œuvre - au plan technique - afin de déconnecter son équipement et/ou d’organiser le transfert vers un autre opérateur.
La mesure s’applique à tous les consommateurs et abonnés employant 9 travailleurs au maximum. De nombreuses petites firmes et PME pourront dès lors en bénéficier.
La mesure concerne les contrats relatifs à la fourniture de services en matière d’internet, de télévision et de téléphonie mobile et fixe. Si le contrat porte sur un paquet de services (par exemple internet et télévision), tous les services qu’il comprend sont concernés. La résiliation vise par conséquent l’entièreté du contrat et pas seulement l’un des services offerts. Si vous avez un abonnement combiné pour la télévision et l’internet, vous ne pouvez résilier uniquement le volet télévision mais bien le contrat dans son ensemble. Par contre, si vous souhaitez garder le même opérateur pour l’internet, il vous faudra passer un nouveau contrat pour la fourniture de ce service.
Oui, mais dans ce cas, vous devez payer les frais d’abonnement encore dus jusqu’à la fin du 6e mois suivant l’entrée en vigueur du contrat.
Vous avez le droit de choisir le moment où le contrat prend fin, même immédiatement. Votre opérateur mettra fin au service concerné le plus rapidement possible compte tenu de la technique disponible. Il vous communiquera une confirmation écrite de la résiliation. Si vous ne précisez pas le moment où le contrat prend fin, l’opérateur peut vous obliger à respecter les délais prévus dans le contrat.
La loi autorise le remplacement par le même opérateur d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée par un nouveau contrat à durée déterminée ; elle exige cependant votre accord explicite et écrit. Concrètement, une communication téléphonique au cours de laquelle un abonné accepte le remplacement de son contrat ne suffit pas pour transformer le contrat actuel en un nouveau contrat à durée déterminée.
Ainsi, sans votre accord explicite et écrit, par lettre ou par voie électronique (envoyer un e-mail, remplir un formulaire sur un site web ou adresser un sms à un n° installé par l’opérateur pour recevoir des résiliations), le contrat original reste en vigueur et sera, le cas échéant, prolongé et commué à sa date d’échéance en contrat à durée indéterminée.
La loi exige également que vous soyez informé qu’arrivé à son terme, votre contrat à durée déterminée sera remplacé (par prolongation tacite) par un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant un délai de préavis de maximum 2 mois. Ces règles valent pour tous les abonnés ayant 9 travailleurs au maximum.
La règle s’applique aux nouveaux contrats et à ceux déjà en cours au 1er octobre 2012.
La résiliation peut se faire par tout moyen écrit. Cela peut se faire par lettre ou par voie électronique (adresser un e-mail, cocher une rubrique d’un site web ou envoyer un SMS à l’opérateur si ce dernier a mis de tels moyens à la disposition de ses clients). Résilier par téléphone ne suffit donc pas. L’envoi d’un recommandé n’est par contre plus obligatoire. En outre, l’abonné n’est plus tenu de mentionner les motifs de sa résiliation.
En cas de résiliation anticipée d’un tel contrat, une indemnité supplémentaire peut être exigée. Elle ne peut toutefois pas dépasser la valeur résiduelle du produit au moment de la résiliation.
Si l’obtention de l’équipement terminal est liée à la souscription d’un abonnement à durée déterminée (par exemple, un GSM mis à disposition), l’opérateur doit joindre un tableau d’amortissement précisant la valeur résiduelle de l’équipement au fil des mois couverts par le contrat en question. La durée maximale d’amortissement ne peut dépasser les 24 mois.
Les nouveaux contrats peuvent avoir une durée maximale de 24 mois. Par ailleurs, les opérateurs doivent permettre à leurs abonnés de conclure un contrat initial d’une durée maximale de 12 mois.
