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    Qu'est-ce que le droit collaboratif ?

    Le droit collaboratif est une autre forme de règlement amiable des litiges tout comme la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Il s'agit en fait d'une négociation au cours de laquelle les parties sont assistées par leurs avocats. Ces derniers ont un mandat précis qui consiste à assister et conseiller pour tenter de trouver un accord ou entente. Il n’y a donc pas de tiers neutre qui intervient comme un médiateur.

    Les avocats doivent avoir été préalablement formés au droit collaboratif. 

    Si le processus aboutit, les parties signent une entente qui peut être présentée par les avocats des parties à l’accord du juge compétent. Si le processus de droit collaboratif n'aboutit pas à une entente, les avocats impliqués ne peuvent pas continuer à assister leurs clients dans le cadre d'une procédure devant un juge.

    Liste des avocats concernés

    Réglementation relatif au droit collaboratif

    En 2018, une 8ème partie a été ajoutée au Code judiciaire.

    Dernière mise à jour
    28 mai 2021