Les demandes de brevets

En 2022, les demandes de brevets européens déposées par des résidents belges ont atteint leur plus haut niveau depuis une décennie

L’Office européen des brevets (OEB) établit annuellement un classement du nombre de demandes de brevets déposées par pays (pays de résidence du candidat déposant). En 2022, la Belgique, avec 2.604 demandes de brevets (+5 % à 1 an d’écart) a occupé la 13^e place sur 50. Elle se situe derrière :

• les États-Unis (1^er),
• le Japon (3^e),
• la Chine (4^e),

et nos trois principaux partenaires commerciaux, à savoir :

• l’Allemagne (2^e),
• la France (5^e)
• les Pays-Bas (8^e).

Si l’on rapporte le nombre de demandes de brevets à la population, la Suisse arrive en tête avec 1.031,1 demandes de brevets par million d’habitants, suivie par la Suède (481,8) et le Danemark (453,2). Les Pays-Bas décrochent la 4^e place, l’Allemagne la 6^e, la Belgique la 9^e et la France la 13^e.

Outre le constat d’activité innovante sur le territoire des leaders du classement, ces chiffres témoignent des volontés d’investissements. En effet, ces résultats montrent l’intention des entreprises américaines, chinoises et japonaises de se développer sur le marché européen (OEB, Patent Index 2022).

Demandes de brevets durant la crise sanitaire

Durant la crise sanitaire, le nombre de demandes de brevets déposées par la Belgique et les pays voisins a fluctué de la manière suivante :

• Belgique : le nombre de demandes a diminué dans un premier temps (-1 % sur un an en 2020) pour ensuite repartir à la hausse et atteindre en 2022, son niveau le plus haut depuis une décennie ;
• France : en 2022, le nombre de demandes a également surpassé les précédents résultats (2019-2021) ;
• Pays-Bas : le nombre de demandes a reculé en 2019 (-2,8 %) et en 2020 (-8,0 %) et n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise malgré une progression en 2021 (+3 %) et en 2022 (+3,5 %) ;
• Allemagne : le nombre de demandes a diminué en 2020 (-3,3 %) et en 2022 (-4,7 %).

Ces évolutions indiquent que la crise sanitaire a eu un impact négatif sur l’innovation mais en 2022, seuls l’Allemagne et le Japon ont affiché un taux de croissance à 1 an d’écart négatif (respectivement -4,7 % et -0,4 %).

Les demandes de brevets déposées en Allemagne ont baissé en raison essentiellement du déclin observé dans :

• les transports (notamment l'automobile)
• la chimie des matériaux de base
• la manutention
• la chimie fine organique

Le recul des demandes de brevets du Japon a touché des secteurs comme :

• la technologie informatique
• la technologie médicale
• la communication digitale
• la chimie macromoléculaire

Ces informations proviennent du Patent Index 2022 de l’OEB.

Le domaine des machines spécialisées en tête des demandes de brevets introduites auprès de l’OEB par la Belgique en 2022

Sur la base des demandes de brevets déposées par les pays, l’OEB réalise également un classement par domaine technologique. En 2021, le domaine pharmaceutique arrivait en tête en Belgique, suivi de la biotechnologie et des autres machines spécialisées. En 2022, le domaine « autres machines spécialisées » a augmenté de 52,4 % ses demandes de brevets, permettant à ce domaine de prendre la tête du classement. La biotechnologie a également déposé davantage de demandes (+12,6 %), à l’inverse du domaine pharmaceutique (-1,7 %). Aussi, le domaine des technologies de traitement de surface a presque doublé (+49,0 %) sa demande de brevets entre 2021 et 2022.

Les déposants actifs dans les domaines technologiques cités ci-avant sont essentiellement des multinationales, des universités et un institut de recherche interuniversitaire. Par ailleurs, l'Europe est entrée dans une nouvelle ère de promotion de l'innovation, grâce à l'entrée en vigueur de la réforme du brevet européen avec effet unitaire le 1^er juin 2023.

Le brevet européen à effet unitaire sera particulièrement utile aux jeunes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) mais aussi aux universités et services de transfert de technologies. Il contribuera à mieux valoriser leurs investissements innovants sur le marché européen.

Pourquoi encourager les PME belges à innover ?

Les théories des économistes Schumpeter (1912/1934), Solow (1957), Aghion (2011), reconnaissent l’innovation comme un élément clé du processus de croissance économique.

Les PME sont très importantes pour notre tissu productif car elles représentent 99,8 % des entreprises actives dans le secteur des entreprises non financières et 66 % de l’emploi total (en 2020). Sur le plan de la valeur ajoutée, le poids des PME belges (57,5 % en 2020) est plus important qu’au niveau européen (52,5 % en 2020). Les mesures visant à les sensibiliser à l’utilisation des différentes formes de droits de propriété intellectuelle (« DPI »), dont les brevets, apparaissent donc primordiales.

Par ailleurs, les données de l’étude du SPF Economie et de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (janvier 2022) montrent que seulement 3 % des entreprises belges ont obtenu un DPI entre 2010 et 2019. Pourtant, l’étude conjointe de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur le lien entre la croissance des PME et l’utilisation de la propriété intellectuelle révèle que :

• les PME ayant déposé au moins un droit de PI ont 21 % de chance supplémentaire de connaître ensuite une période de croissance et ont 10 % de chance supplémentaire de devenir une entreprise à forte croissance ;
• une PME a jusqu’à 33 % de chances supplémentaires de devenir une entreprise à forte croissance si elle utilise un « bouquet » de marques, brevets et dessins ou modèles plutôt qu’une seule catégorie de droits de PI.

Les raisons du faible résultat sur les entreprises belges ayant obtenu un DPI sont multiples, à savoir :

• l’enregistrement d’un DPI représente une procédure qui peut être perçue comme coûteuse, surtout si l’application du droit en question est également prise en compte en cas de litige (en matière de contrefaçon ou au regard de la validité du droit). Les PME génèrent moins de trésorerie et font face à des obstacles plus importants en matière de financement externe, ce qui les rend plus fragiles financièrement en comparaison des grandes entreprises ;
• l’absence d’expertise juridique et administrative, de spécialistes internes de la propriété intellectuelle, pour évaluer correctement les options disponibles en matière d’enregistrement de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, les PME sont plus susceptibles d’adopter des stratégies d’appropriation alternatives comme l’open innovation (qui offre un échange de connaissances entre partenaires), le secret ou le temps d’avance du leader « lead time » (Christian Le Bas, Bérangère L. Szostak, 2016).

Afin de soutenir durablement le potentiel innovant des PME, plusieurs initiatives ont récemment été lancées au niveau européen, notamment le plan stratégique 2025 de l’EUIPO et la stratégie PME de la Commission européenne (CE,2020).