Pour pouvoir extraire du sable et du gravier dans la partie belge de la mer du Nord, une autorisation de concession est nécessaire. Cette autorisation obligatoire détermine dans laquelle des cinq zones de contrôle les concessionnaires peuvent extraire du sable et du gravier ainsi que la durée de la concession (10 ans en standard).
La partie belge de la mer du Nord avec les zones de contrôle (et secteurs associés) et la zone d’exploration
Montant de la redevance
Chaque concessionnaire paie une redevance en fonction du volume extrait.
La redevance annuelle est d'au moins 18.592,02 euros.
Les montants de la redevance sont ajustés chaque année et varient en fonction du type de matériau :
- sable des zones de contrôle 1, 2, 4 et 5 : 0,71 euro/m³(en 2024) ;
- sable de la zone de contrôle 3 (de moindre qualité) : 0,46 euro/m³ (en 2024) ;
- gravier : 1,51 euro/m³ (en 2024).
Les sommes payées par les titulaires d'une autorisation de concession vont intégralement à la recherche sur l’impact de l’extraction du sable et du gravier sur les fonds marins et le milieu marin.
Formulaires
Demande de concession d’exploitation de sable
Pour demander une nouvelle concession d’extraction de sable ou une prolongation et/ou une extension de la concession, utilisez le formulaire « Demande de concession d'exploitation de sable (DOC, 122.5 Ko) ».
Ce formulaire vous permet de faire une demande pour une nouvelle concession ou une prorogation et/ou une extension de votre concession actuelle. Remplissez ce formulaire le plus complètement possible. Pour plus d’infos, vous pouvez vous adresser à Helga Vandenreyken via mail Helga.Vandenreyken@economie.fgov.be ou téléphone +32 2 277 87 78.
Envoyez ce formulaire de demande (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) accompagné du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (un exemplaire électronique) recommandé au :
SPF Economie - Direction générale Qualité & SécuritéMadame la directrice générale Maureen Logghe
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
Helga.Vandenreyken@economie.fgov.be
et un exemplaire électronique à :
UGMM
Transfert de concession
Pour transférer votre concession à une autre société, utilisez le formulaire « Transfert de concession (DOC, 112 Ko) »".
Ce formulaire vous permet de faire une demande de transfert de votre concession. Remplissez ce formulaire le plus complètement possible avec le cessionnaire. Pour plus de clarté: le cédant est le titulaire de la concession qui cède sa concession et le cessionnaire est la personne ou l’entreprise à laquelle la concession est transférée.
Pour plus d’infos, vous pouvez vous adresser à Helga Vandenreyken via mail Helga.Vandenreyken@economie.fgov.be ou téléphone +32 2 277 87 78.
Envoyez ce formulaire par courrier recommandé au:
SPF Economie
Direction générale Qualité & Sécurité
Madame la directrice générale Maureen Logghe
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
