Si vous êtes un ressortissant d'un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession de géomètre-expert. Dans ce cas-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- vous êtes légalement établi dans un autre État membre et y exercez la profession de géomètre-expert et
- lorsque la profession de géomètre-expert n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement, vous avez exercé les activités de géomètre-expert dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent votre prestation de services en Belgique.
Le Conseil fédéral des géomètres-experts apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services au cas par cas, notamment en fonction de la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité.
Déclaration écrite
Vous exercez la profession de géomètre-expert à titre temporaire et occasionnel en la Belgique pour la première fois ? Vous devez en informer préalablement le Conseil fédéral des géomètres-experts par une déclaration écrite. Vous y mentionnez les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Cette déclaration, vous devez la renouveler une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir la déclaration par tout moyen.
Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, vous devez également fournir les documents suivants :
- une preuve de nationalité ;
- une attestation certifiant que :
- vous êtes légalement établi dans un État membre,
- vous y exercez les activités en tant que géomètre-expert,
- vous n'encourez, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
- une preuve des qualifications professionnelles ;
- lorsque la profession n'est pas réglementée dans votre État membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes.
Vous pouvez fournir la déclaration auprès de greffier du Conseil fédéral des géomètres-experts par la poste ou par e-mail.
