Conseil fédéral des géomètres-experts

Le Conseil fédéral des géomètres-experts tient la liste des géomètres-experts qui remplissent les conditions pour exercer la profession ou qui veulent porter le titre. Il décide sur les demandes de reconnaissance comme géomètre-expert. Il contrôle si les géomètres-experts inscrits respectent les règles déontologiques. Il peut imposer des sanctions pour des géomètres-experts qui ne le font pas.

Séances et composition du Conseil fédéral des géomètres experts (PDF, 111.17 Ko)

Contact

Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts
North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

E-mail : geoexp@economie.fgov.be
Tél. : +32 2 277 86 29
Fax : +32 2 277 98 86

Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts

Le Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts statue sur les recours introduits par un géomètre-expert contre une décision du Conseil fédéral des géomètres-experts.

Séances et composition du Conseil fédéral d’appel géomètres experts (PDF, 78.55 Ko)

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Greffe du Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts
North Gate, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 277 67 47
Fax : +32 2 277 98 84

Dernière mise à jour
16 septembre 2020