Conseils fédéraux des géomètres-experts

Conseil fédéral des géomètres-experts

Le Conseil fédéral des géomètres-experts tient la liste des géomètres-experts qui remplissent les conditions pour exercer la profession ou qui veulent porter le titre. Il décide sur les demandes de reconnaissance comme géomètre-expert. Il contrôle si les géomètres-experts inscrits respectent les règles déontologiques. Il peut imposer des sanctions pour des géomètres-experts qui ne le font pas.

Séances et composition du Conseil fédéral des géomètres experts (PDF, 118.19 Ko)

Le Conseil fédéral  des géomètres experts est chargé d’établir la liste des  des géomètres-experts qui  acceptent d’être désignés en qualité de co-curateur, dans le cas d’une faillite prononcée à l’encontre d’un géomètre-expert. 
Cette liste est également déposée auprès du registre central de la solvabilité.
(AR du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale)

Liste des co-praticiens de l'insolvabilité (PDF, 89.58 Ko)

Contact

E-mail : geoexp@economie.fgov.be
Tél. : +32 2 277 86 29

Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts

Le Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts statue sur les recours introduits par un géomètre-expert contre une décision du Conseil fédéral des géomètres-experts.

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