Table of Contents

    Conseil fédéral des géomètres-experts

    Le Conseil fédéral des géomètres-experts tient la liste des géomètres-experts qui remplissent les conditions pour exercer la profession ou qui veulent porter le titre. Il décide sur les demandes de reconnaissance comme géomètre-expert. Il contrôle si les géomètres-experts inscrits respectent les règles déontologiques. Il peut imposer des sanctions pour des géomètres-experts qui ne le font pas.

    Séances et composition du Conseil fédéral des géomètres experts (PDF, 152.89 Ko)

    Contact

    Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts
    North Gate, 4e étage
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles

    E-mail : geoexp@economie.fgov.be
    Tél. : +32 2 277 86 29
    Fax : +32 2 277 98 86

    Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts

    Le Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts statue sur les recours introduits par un géomètre-expert contre une décision du Conseil fédéral des géomètres-experts.

    Séances et composition du Conseil fédéral d’appel géomètres experts (PDF, 84.79 Ko)

    Contact

    Greffe du Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts
    North Gate, 4e étage
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 277 67 47
    Fax : +32 2 277 98 84

    Dernière mise à jour
    6 février 2020