Les géomètres-experts

Table of Contents

    Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?

    Le géomètre-expert exerce les activités suivantes :

    • le bornage de terrains ;
    • l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

      (Article 3 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert)

    Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.

    Quelles sont les conditions d’accès et d’exercice de la profession ?

    Pour porter le titre de géomètre-expert et en exercer la profession en toute légalité, vous devez :

    • être porteur d'un des titres visés au point 1° (article 2 de la loi du 11 mai 2003) ;
    • avoir prêté serment (article 7 de la loi du 11 mai 2003).

    En outre, les géomètres indépendants, ainsi que les salariés qui ne sont pas sous le contrôle d'un géomètre indépendant, doivent être inscrits au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts (article 4 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert). L'article 8, § 1 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert détermine que les géomètres-experts indépendants sont soumis à la déontologie, entrée en vigueur le 31 mars 2006.

    Champ d’application de la législation

    La législation s'applique aux personnes exerçant la profession de géomètre-expert ou qui en portent le titre professionnel.

    Formations continuées

    En application de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, celui-ci a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution des législations, techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession en participant à des formations continuées d'au moins vingt heures par an, reconnues par le Conseil fédéral.

    Règlement relatif à l'accréditation par le Conseil fédéral des géomètres-experts des formations permanentes des géomètres-experts (PDF, 12.87 Ko)

    Programme des formations

    Pour obtenir plus d’informations sur les sessions de formation, les géomètres-experts sont invités à prendre contact avec l'organisateur. Dans la dernière colonne du tableau des formations, figure le nombre d'heures qui sont effectivement prises en considération par le Conseil fédéral :

    Conseils fédéraux des géomètres-experts

    Comment trouver un géomètre-expert ?

    Si vous souhaitez faire appel à un géomètre-expert, vous pouvez :

    Cette liste reprend les noms et coordonnées de tous les géomètres-experts indépendants inscrits au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts.

    Informations complémentaires

    Greffe du Conseil fédéral des géomètres-experts
    North Gate, 4e étage
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles
    E-mail : geoexp@economie.fgov.be
    Tél. : +32 2 277 86 29
    Fax : +32 2 277 98 86
    Greffe du Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts
    North Gate, 4e étage
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles
    Tél. : +32 2 277 67 47
    Fax : +32 2 277 98 84

    Service des Professions intellectuelles et de la Législation

    North Gate, 4ème étage
    Boulevard du Roi Albert II, 16
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 277 86 29
    Fax : +32 2 277 98 86
    E-mail : geoexp@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    7 février 2018

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