Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes :

  • le bornage de terrains ;
  • l'établissement et la signature de plans devant servir à
    • une reconnaissance de limites,
    • une mutation,
    • un règlement de mitoyenneté,
    • tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.

Qui peut exercer la profession de géomètre-expert ?

Les conditions d’accès et d’exercice à la profession diffèrent selon que :

Pour mieux comprendre la différence entre l’établissement et l’exercice temporaire, consultez les FAQ de Be-Assist.

Comment trouver un géomètre-expert ?

Consultez ou effectuez une recherche sur la page Tableau des géomètres experts. Vous obtiendrez ainsi les noms et coordonnées de tous les géomètres-experts indépendants inscrits auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts.

Dernière mise à jour
12 février 2020