Table of Contents

    Toute entité enregistrée (ci-après entité) a l’obligation de s’inscrire au sein de la BCE, de mettre à jour ses données, et le cas échéant de procéder à la radiation de son inscription.

    Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des services auxquels s’adresser en vue de la radiation des données d’identification de base de votre entité au sein de la BCE :

    • les sociétés belges dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL...) : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent ;
    • les ASBL, AISBL et fondations : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent ;
    • les sociétés étrangères avec succursale en Belgique : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ;
    • les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant et disposant d’une unité d’établissement en Belgique : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
    • les organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution (ou procèdent à une distribution effective à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation) : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
    • les organisations sans personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but de distribution (et ne procèdent pas à une distribution effective à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation) : auprès de l’administration de la TVA (si assujetties à la TVA) ou auprès de l’ONSS (si soumises à la sécurité sociale en tant qu’employeur) ;
    • les établissements de l'enseignement (PDF, 247.87 Ko) : auprès de l’ONSS (si du personnel y est employé) ou du Service de gestion de la BCE. Pour connaître les différents cas de figures, consultez le tableau récapitulatif (PDF, 225.19 Ko) ;
    • les services de la fonction publique administrative fédérale : le SPF Stratégie et Appui (BOSA).

    Attention ! N’oubliez pas d’arrêter les éventuelles qualités et unités d’établissement inscrites auprès du service compétent.

    Où arrêter la/les qualité(s) de mon entité ?

    • La qualité d’entreprise soumise à inscription : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
    • Les qualités ONSS : auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale.
    • La qualité TVA : auprès de l’Administration de la TVA.
    • La qualité de prestataire de services EDRL : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
    • Autres qualités : consultez notre application My Enterprise qui vous indiquera quel service contacter. Si vous ne pouvez pas utiliser My Enterprise, contactez le Helpdesk BCE.

    My Enterprise

    Où arrêter mon/mes unité(s) d’établissement ?

    • Les unités d’établissement des sociétés belges, des fondations, AISBL, des entreprises étrangères, des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
    • Les unités d’établissement des ASBL : via My Enterprise ou via l’ONSS (l’ONSS procède à la radiation de l’inscription de l’unité d’établissement lorsque du personnel y est employé).
    • Les unités d’établissement des organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution (ou procèdent à une distribution effective) : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
    • Les unités d’établissement des entités avec uniquement une qualité ONSS (lorsque du personnel y est employé) : auprès de l’ONSS.
    • Les unités d’établissement des établissements de l'enseignement (PDF, 247.87 Ko): auprès de l’ONSS (lorsque du personnel y est employé).
      Lorsque votre entité ne dispose pas  d'une qualité d'employeur ONSS, ou ORPSS, vous devez adresser un formulaire (DOC, 212 Ko)  de radiation d'une ou de plusieurs unités d'établissement de l'enseignement auprès du Service de gestion de la BCE.
    • Les unités d’établissement des services de la fonction publique administrative : auprès du SPF Stratégie et Appui (BOSA).
    • Autres unités d’établissement des autres entités : consultez notre application My Enterprise qui vous indiquera quel service contacter. Si vous ne pouvez pas utiliser My Enterprise, contactez le Helpdesk BCE.
    Dernière mise à jour
    3 juillet 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Entreprises

      Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur le site web de votre entreprise ?

    2. Entreprises

      Marchés publics : accès facilité pour les PME !

    3. Entreprises

      Réforme du Code des sociétés