Les entités enregistrées
Doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées :
- toute personne morale de droit belge;
- toute personne physique qui est une entreprise en Belgique, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physique dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative;
- toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique;
- toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée;
- tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent;
- toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge;
- toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées
Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des services auxquels s’adresser en vue de l’inscription au sein de la BCE:
- les sociétés visées par le code des sociétés (SA, SPRL...), les associations internationales et les fondations : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent;
- les ASBL : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent ;
- les entités enregistrées personnes physiques inscrites en qualité d’entreprise soumise à inscription: auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les sociétés sans personnalité juridique : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les unités d’établissement des entités inscrites en qualité d’entreprise soumise à inscription: auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les unités d’établissement des ASBL : via My Enterprise ou via l’ONSS (l’ONSS procède à l’inscription de l’unité d’établissement lorsque du personnel y est employé) ;
- les établissements et les activités de l'enseignement (PDF, 247.87 Ko) : Pour connaître les différents cas de figures possibles, consultez le tableau récapitulatif (PDF, 223.97 Ko)
Lorsque votre entité ne dispose pas ou plus d'une qualité d'employeur ONSS, ou ORPSS, vous devez adresser un formulaire (DOC, 212 Ko) de demande de création, d'adaptation ou de radiation d'une ou de plusieurs unités d'établissement de l'enseignement auprès du Service de gestion de la BCE. - autres entités : contactez le Helpdesk BCE.
Numéro d’entreprise
Chaque entité reçoit lors de son inscription à la BCE un numéro d’entreprise. L’utilisation de ce numéro est imposée par la loi. Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique par entité enregistrée, personne physique ou morale. Il se compose de 10 chiffres dont le premier correspond à 0 ou 1. Le numéro d’entreprise ne peut pas être transféré d’une entité à une autre. Les exceptions à cette règle sont décrites dans l’AR du 24 juin 2003 fixant les règles d’attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d’entreprise et du numéro d’unité d’établissement.
Les unités d’établissement
Chaque entité, qui doit s’inscrire auprès de la BCE, doit également faire enregistrer ses unités d’établissement.
Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée. Exemples d’unités d’établissement : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, sièges, agences et succursales.
Les activités y sont inscrites à l’aide des codes NACE-Bel.
Numéro d’unité d’établissement
Chaque unité d’établissement reçoit un numéro unique qui est différent du numéro d’entreprise. Le numéro d’établissement se compose de 10 chiffres. Le premier chiffre est compris entre 2 et 8. Le numéro est transférable d’une entité à l’autre, par exemple lors d’une fusion ou d’un transfert.
