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Les entreprises
Ces entreprises doivent s’inscrire auprès de la BCE :
- les personnes morales de droit belge ;
- les établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d’intérêt général ou liées à l’ordre public et qui font preuve d’une autonomie financière et comptable distincte de celle de la personne morale de droit belge dont ils relèvent ;
- les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d’un siège en Belgique ou qui doivent s’enregistrer conformément à la législation belge ;
-
toute personne physique qui comme entité autonome en Belgique exerce une activité économique (*) et professionnelle de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ;
-
toute personne physique qui comme entité autonome en Belgique doit s’enregistrer conformément à la législation belge autre que la législation relative à la BCE ;
- les associations sans personnalité juridique qui doivent s’enregistrer conformément à la législation belge autre que la législation relative à la BCE ;
- les unités d’établissement des entreprises susmentionnées.
Le type d’entreprise détermine l’endroit où vous devez vous inscrire. Vous trouverez ci-dessous un aperçu :
- les entreprises visées par le code des sociétés (SA, SPRL...), les associations internationales et les fondations : auprès des greffes du tribunal de commerce compétent et d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les ASBL : auprès des greffes du tribunal de commerce compétent ;
- les entreprises personnes physiques commerciales, artisanales ou non commerciales de droit privé : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les unités d’établissement des entreprises commerciales: auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- les unités d’établissement des entreprises non commerciales de droit privé : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ou via My Enterprise ;
- les unités d’établissement des ASBL : via My Enterprise ou via l’ONSS (l’ONSS procède à l’inscription de l’unité d’établissement lorsque du personnel est employé) ;
- autres entreprises : contactez le Helpdesk BCE.
(*) exercer une activité économique : toute entreprise qui, en Belgique est soumise à la sécurité sociale en tant qu’employeur et/ ou est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Numéro d’entreprise
Chaque entreprise reçoit lors de son inscription à la BCE un numéro d’entreprise. L’utilisation de ce numéro est imposée par la loi. Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique par entreprise, personne physique ou morale. Il se compose de 10 chiffres dont le premier correspond à 0 ou 1. Le numéro d’entreprise ne peut pas être transféré d’une entreprise à une autre. Les exceptions à cette règle sont décrites dans l’AR du 24 juin 2003 fixant les règles d’attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d’entreprise et du numéro d’unité d’établissement.
Les unités d’établissement
Chaque entreprise, qui doit s’inscrire auprès de la BCE, doit également enregistrer ses unités d’établissement.
Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel l’activité est exercée. Exemples d’unités d’établissement : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, sièges, agences et succursales.
Les activités y sont inscrites à l’aide des codes NACE.
Numéro d’unité d’établissement
Chaque unité d’établissement reçoit un numéro unique qui est différent du numéro d’entreprise. Le numéro d’établissement se compose de 10 chiffres. Le premier chiffre est compris entre 2 et 8. Le numéro est transférable d’une entreprise à l’autre, par exemple lors d’une fusion ou d’une reprise.
