Les entités enregistrées

Doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées (ci-après entités) :

  • toute personne morale de droit belge ;
  • toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative ;
  • toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
  • toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent ;
  • toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge.

Les unités d’établissement

Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée. Exemples d’unités d’établissement : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, sièges, agences et succursales.

Doivent également être enregistrées les unités d’établissement des entités précitées.

Où inscrire mon entité ? 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des services auxquels s’adresser en vue de l’inscription de l’entité au sein de la BCE :

  • les sociétés belges dotées de la personnalité juridique (SA, SRL, société en commandite) : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, du notaire (pour les sociétés créées par acte authentique et de manière électronique) ou encore via l’application e-greffe (pour les sociétés constituées par acte sous seing privé, de manière électronique) ;
  • les ASBL, AISBL et fondations : auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, via l’application e-greffe (pour les ASBL) ou encore auprès du notaire ;
  • les sociétés étrangères avec succursale en Belgique : greffe du tribunal de l’entreprise ;
  • les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant et disposant d’une unité d’établissement en Belgique : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
  • les organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution (ou procèdent à une distribution effective à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation) : auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
  • les organisations sans personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but de distribution (et ne procèdent pas à une distribution effective à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation) : auprès de l’administration de la TVA (si assujetties à la TVA) ou auprès de l’ONSS (si soumises à la sécurité sociale en tant qu’employeur) ;
  • les établissements de l'enseignement (PDF, 247.87 Ko) :  auprès de l’ONSS (lorsque du personnel est employé) ou du Service de gestion de la BCE. Pour connaître les différents cas de figures, consultez le tableau récapitulatif ; (PDF, 225.19 Ko)
  • les services de la fonction publique administrative fédérale : auprès du SPF Stratégie et Appui (BOSA).

Attention ! N’oubliez pas de procéder à l’inscription des éventuelles qualités et unités d’établissement des entités précitées auprès du service compétent.

Où inscrire la/les qualité(s) de mon entité ?

  • La qualité d’entreprise soumise à inscription : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
  • La qualité ONSS : auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale.
  • La qualité TVA :  auprès de l’Administration de la TVA.
  • La qualité de prestataire de services EDRL : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.  
  • Autres qualités : consultez notre application My Enterprise qui vous indiquera quel service contacter. Si vous ne pouvez pas utiliser My Enterprise, contactez le Helpdesk BCE.

Où inscrire mon/mes unité(s) d’établissement ?

  • Les unités d’établissement des sociétés belges, des fondations, AISBL, des entreprises étrangères, des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
  • Les unités d’établissement des ASBL : via My Enterprise ou via l’ONSS (l’ONSS procède à l’inscription de l’unité d’établissement lorsque du personnel y est employé).
  • Les unités d’établissement des organisations sans personnalité juridique qui poursuivent un but de distribution (ou procèdent à une distribution effective) : auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
  • Les unités d’établissement avec uniquement une qualité ONSS : auprès de l’ONSS (lorsque du personnel y est employé).
  • Les unités d’établissement des établissements de l'enseignement (PDF, 247.87 Ko) : auprès de l’ONSS (lorsque du personnel y est employé).
    Lorsque votre entité ne dispose pas d'une qualité d'employeur ONSS, ou ORPSS, vous devez adresser un formulaire (DOC, 212 Ko) de demande de création, d'une ou de plusieurs unités d'établissement de l'enseignement auprès du Service de gestion de la BCE.
  • Les unités d’établissement des services de la fonction publique administrative : auprès du SPF Stratégie et Appui (BOSA).
  • Les unités d’établissement des autres entités : consultez notre application My Enterprise qui vous indiquera quel service contacter. Si vous ne pouvez pas utiliser My Enterprise, contactez le Helpdesk BCE.

Numéro d’entreprise

Chaque entité reçoit lors de son inscription à la BCE un numéro d’entreprise. L’utilisation de ce numéro est imposée par la loi. Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique. Il se compose de 10 chiffres dont le premier correspond à 0 ou 1.

Le numéro d'entreprise attribué à une personne physique n'est pas transférable à une autre entité, même si cette entité est une société constituée par cette seule personne physique. Il reste attribué à la même personne physique, même si cette personne interrompt ou suspend l'activité donnant lieu à enregistrement et même si l'activité qu'elle exerce change de nature.

Le numéro d'entreprise attribué à une personne morale n'est, sauf exception, pas transférable à une autre entité. Les exceptions à cette règle sont décrites dans l’arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d’attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d’entreprise et du numéro d’unité d’établissement.

Numéro d’unité d’établissement

Chaque unité d’établissement reçoit un numéro d’identification unique qui est différent du numéro d’entreprise. Le numéro d’établissement se compose de 10 chiffres. Le premier chiffre est compris entre 2 et 8. Le numéro est transférable d’une entité à l’autre, par exemple lors d’une fusion ou d’un transfert.

Dernière mise à jour
3 juillet 2019

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