Table of Contents
Le comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations (CCFA) est l'autorité belge chargée de faciliter et de coordonner le processus d'octroi des autorisations pour les projets d'intérêt commun (PCI). Ces PCI concernent principalement des projets d’infrastructure de transport d’électricité ou de gaz, ils sont sélectionnés sur une base biennale et peuvent bénéficier d'un cadre de processus d’octroi d’autorisation et d’un cadre réglementaire simplifié.
Le comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations a été créé par l'accord de coopération du 27 février 2014 entre le gouvernement fédéral et les trois régions. Le CCFA pour les projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes a été créé en exécution du règlement (UE) n°347/2013.
Les missions du CCFA
Le comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations
- coordonne les procédures d'octroi d’autorisation pour les projets belges d'intérêt commun; et
- supervise la mise en œuvre rapide et correcte des dispositions indiquées par le règlement.
Structure et fonctionnement du CCFA
Le CCFA est constitué d'un organe de coordination, d'organes de suivi (par projet) et d'un secrétariat.
Organe de coordination
L’organe de coordination (« steerco ») supervise le fonctionnement général du CCFA et veille au traitement efficace des procédures d’octroi des autorisations.
Il est composé de trois représentants ayant droit de vote pour l’Etat fédéral et de trois représentants ayant droit de vote par région.
L’organe de coordination est présidé alternativement par un représentant de l’Etat fédéral et par un représentant des régions. La durée de la présidence est de 24 mois.
L’Etat fédéral assurait la présidence jusqu’au 31 décembre 2016. Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, la présidence a été assurée par la Région wallonne. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, la présidence est assurée par la Région flamande.
Les organes de suivi
Les organes de suivi sont créés ad hoc et au moment de la confirmation du lancement d’un nouveau projet par l’organe de coordination.
Ils sont composés de maximum trois représentants pour l’Etat fédéral et de trois représentants par région représentée. La représentation des régions se limite à l’autorité octroyant des autorisations sur le territoire où le projet se situe.
Le secrétariat
Le secrétariat remplit le rôle de point de contact unique, notamment pour les promoteurs de projets, les pays voisins et la Commission européenne. Il soutient le fonctionnement pratique des autres organes.
Le secrétariat est assuré de façon permanente par la Direction générale de l’Energie du SPF Economie.
Contact
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Energie
A l'attention du Comité de concertation et de facilitation pour l'octroi des autorisations (CCFA)
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : vcfc-ccfa@economie.fgov.be
