Le cadre européen a introduit le principe de la liberté tarifaire. Il ne peut donc plus y avoir d’approbation préalable des conditions d’assurance et des tarifs.

Cette liberté n’empêche pas une certaine surveillance des tarifs notamment par l’organe de contrôle ou d’autres instituts comme l’Observatoire des prix.

La prime est fixée en fonction du risque. Cependant, certains critères - appelés de segmentation - qui permettaient de mieux cerner le risque ne peuvent plus être utilisés.

La réglementation poursuit ainsi l’objectif de lutter contre les discriminations fondées notamment :

Certains critères de distinction (par exemple l’âge, l’état de santé actuel) bien que discriminatoires et donc en principe interdits sont sources de conflits avec la technique même de l’assurance. Le législateur a dès lors prévu que ces critères protégés ne seront pas considérés comme discriminatoires à la condition qu’ils soient objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.

Bien évidemment, l’assureur peut prendre en considération d’autres critères pour autant qu’ils respectent la règlementation, autrement dit qu’ils ne soient pas interdits (par exemple en assurance auto : la cylindrée de votre véhicule, votre expérience de conduite…)

Eu égard à la nécessité d’une plus grande transparence dans l’application des critères de segmentation , la loi impose différentes obligations à l’entreprise d’assurance dans la mesure où elle s’adresse à un consommateur dans le cadre de l’assurance R.C. auto, l’assurance incendie, l’assurance R.C. familiale, l’assurance protection juridique, l’assurance vie et maladie

La loi prévoit que « Toute segmentation opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification, et/ou de l’étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. » Ainsi doit-il publier sur son site web, par type de contrat d’assurance, les critères qu’il utilise. De même il a l’obligation d’expliquer sur son site web, de manière claire et compréhensible pour le preneur d’assurance, la raison pour laquelle il utilise ces critères.

Dernière mise à jour
10 avril 2019

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