Les équipements de protection individuelle (EPI) sont destinés à apporter une protection adéquate contre les dangers de certaines activités. Ces équipements vous protègent d'un ou plusieurs dangers qui menaceraient votre santé et/ou votre sécurité.

Exemples : gants de travail, casque (pour vélo), protège-poignets, genouillères, lunettes solaires, masques anti-poussières, chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, etc.

Lorsque le port d’un EPI est obligatoire, l’employeur en assure la mise à disposition.

L’employeur doit éviter autant que possible les dangers et les risques pour la sécurité ou la santé de l’employé, ou les limiter à la source.

Les personnes exerçant des activités non professionnelles, comme les sportifs (amateurs), les bricoleurs et les utilisateurs non professionnels décident eux-mêmes s’ils souhaitent utiliser les équipements de protection individuelle. Bien souvent ces utilisateurs n’ont pas la connaissance nécessaire pour estimer correctement les risques et les dangers liés à leurs activités.

Les facteurs suivants sont importants pour le choix d’un EPI :

  • la gravité du danger ;
  • la fréquence de l’exposition au danger ;
  • les caractéristiques de l’endroit où le travail est effectué ;
  • l’efficacité des EPI.

Réglementation

Les dispositions générales et les prescriptions de sécurité pour les EPI sont décrites dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services

Le règlement 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil précise les exigences spécifiques et les procédures. Le règlement est d’application depuis 21 avril 2018.

Des EPI, qui sont mis sur le marché avant le 21 avril 2019 (fin de période de transition) et qui sont conformes à l’arrêté royal (abrogé) du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle (qui est abrogé), peuvent continuer à être mis à disposition.

Le présent règlement ne s'applique pas aux EPI:

  • conçus spécifiquement pour les forces armées ou pour le maintien de l'ordre ;
  • conçus pour l'autodéfense contre des agresseurs à l'exception des EPI destinés aux activités sportives ;
  • conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre:
    1. des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes ;
    2. l'humidité et l'eau lors du lavage de vaisselle ;
  • destinés à être utilisés exclusivement à bord de navires de mer ou d'aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les Etats membres ;
  • destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers, couverts par le règlement no 22 de la Commission Economique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs ;
  • couverts par une autre réglementation spécifique.

La Commission a publié un guide pour l’interprétation du règlement, ainsi qu'un document concernant l'interprétation de l'article 47 du règlement, la validité des certificats CE de type et la mise sur le marché et des produits en stock (tous les documents sont en anglais).

Obligations pour les fabricants

En tant que fabricant vous devez veiller à ce que les EPI que vous mettez sur le marché répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

Par ailleurs, tous les EPI que vous mettez sur le marché doivent

  • être traçables (tant l’EPI que le fabricant),
  • pourvus du marquage CE et
  • accompagnés par la déclaration UE de conformité (ou un lien) et les instructions dans la langue de la région linguistique où l’EPI est mis sur le marché.

En fonction du type de conception, des procédures diverses doivent être suivies avant la mise sur le marché des EPI. Les principales différences entre les procédures sont les suivantes :

  • EPI pour catégorie de risque I :
    • appliquer le contrôle interne de la production.
  • EPI pour catégorie de risque autre que I ou III (catégorie de risque II) :
    • soumettre le produit à un examen UE de type par un organisme notifié, suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production.
  • EPI pour catégorie de risque III :
    • soumettre le produit à un examen UE de type par un organisme notifié, suivi de la conformité au type sur la base soit du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés ou soit de l’assurance de la qualité de production.

Obligations pour les importateurs

Avant de mettre un EPI sur le marché, les importateurs s'assurent que

  • le fabricant a appliqué la procédure d'évaluation de la conformité appropriée ;
  • le fabricant a établi la documentation technique ; 
  • l'EPI porte le marquage CE et est accompagné des documents requis et
  • l’EPI est traçable (tant l’EPI que le fabricant).

En outre, les importateurs doivent :

  • indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale sur l'EPI ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.
  • veiller à ce que l'EPI soit accompagné des instructions et informations, rédigées dans la ou les langue(s) de la région linguistique.
  • veiller à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité.
  • tenir à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande, pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI.
  • Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EPI, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.

Obligations pour les distributeurs

Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient

  • qu'il porte le marquage CE,
  • qu'il est accompagné des documents requis et des instructions, rédigées dans la ou les langue(s) de la région linguistique où l’EPI est mis sur le marché.

En outre, les distributeurs doivent :

  • s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité de l’EPI.
  • sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou par voie électronique, pour démontrer la conformité de l'EPI. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Les détails des obligations des opérateurs économiques et les procédures de conformité se trouvent dans le règlement 2016/425.

Dernière mise à jour
31 juillet 2019

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