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Si l’un des services que vous avez offerts a entraîné un incident ou accident grave, celui-ci doit être immédiatement signalé au Guichet central pour les produits.
Il s’agit d’une obligation légale. Dans pareil cas, vous devez utiliser le formulaire de notification d’un accident ou incident grave.
Pour rappel :
- un accident grave est un accident mortel ou un accident qui engendre ou pourrait engendrer une lésion permanente.
- un incident grave est un incident qui donne lieu ou pourrait donner lieu à un accident grave.
Utilisez le formulaire de notification d’un accident ou incident grave pour notifier immédiatement tout accident ou incident survenu lors de vos événements. Ce formulaire est simple à remplir et facile à comprendre.
Téléchargez le formulaire de notification (DOCX, 44.98 Ko)
Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce formulaire, contactez-nous par :
- tél. : 02 277 53 36
- e-mail : belspoc@economie.fgov.be
Dernière mise à jour
8 mars 2024
