En quoi consiste la réception provisoire ?

À quoi dois-je être attentif au moment de la réception provisoire de travaux de construction ou de rénovation ?

Ce que vous devez savoir

La réception provisoire peut-être considérée comme un état des lieux relatif à l’achèvement des travaux.

Dans le document de réception provisoire des travaux, vous pouvez signaler l'existence éventuelle de malfaçons, de vices ou d'autres problèmes résiduels.

D'un point de vue juridique strict, la réception provisoire, c'est le moment où peut avoir lieu, au plus tôt, le transfert de la charge des risques vers le consommateur, c'est-à-dire vers vous.

  • En fait, vous constatez à un moment donné que les travaux prévus ont été correctement effectués ou non. Si des problèmes sont constatés, ils sont signalés par écrit dans un rapport signé par toutes les parties. L’entrepreneur dispose alors de maximum un an (délai pour faire la réception définitive) pour y remédier.
  • Exemples : il manque une poutre ; il y a un coup constaté dans une tuyauterie, ...

La réception provisoire constitue une forme d’agrément de l’achèvement des travaux.

  • Cela signifie que, normalement, vous ne pouvez plus mettre en cause l’entrepreneursur les travaux réceptionnés provisoirement.

Si vous avez demandé à quelqu'un de se porter caution pour vous, la réception provisoire marque la fin de l’engagement de la caution, si du moins une garantie d’achèvement a été fournie.

La réception provisoire est importante du point de vue des garanties que vous offrent la loi Breyne
En effet, si la réception provisoire n’a pas eu lieu, vous ne pouvez pas demander la nullité du contrat.

  • La nullité du contrat ne peut cependant être déclarée que par un juge :
    • le juge de paix si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à 5.000 euros ;
    • le tribunal de première instance si le litige porte sur une valeur supérieure à 5.000 euros.

Attention !

Si vous acceptez les clés pour occuper le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire. 
Vous ne pourrez plus faire aucune remarque !
 

Comment faire valoir vos droits ?

Ce que vous devez avoir négocié dans votre contrat Le moment et les conséquences concrètes de la réception provisoire
Ce que vous devez faire à la réception provisoire Vérifiez si votre entrepreneur a respecté les obligations imposées par la loi Breyne
  Si non : saisissez un juge via son greffe

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

Si votre vendeur refuse l’application du contrat ou ne le respecte pas Mettez-le en demeure
 

Modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 
 

Si vous avez un problème avec un corps de métier Cherchez un arrangement
  Modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
  Utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
En cas de problème de nature technique Contactez l'ASBL Commission de conciliation construction
En cas de problème de nature autre que technique Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
31 août 2018

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