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    Vous faites construire votre maison ? Vous faites rénover un appartement ? Vous rencontrez des problèmes ? On vous dit comment réagir.

    En tant que candidat constructeur ou acheteur, la loi Breyne  vous offre une protection étendue. Cette loi fixe notamment les droits et obligations de chaque acteur de la construction et prévoit des garanties.

    Comment savoir si je suis protégé par la loi Breyne ?

    Pour être protégé par la loi Breyne, plusieurs conditions doivent être remplies :

    • vous faites construire une habitation (maison ou appartement) ou vous achetez une habitation à construire ou en voie de construction ou
       
    • vous achetez une habitation déjà existante et dont le vendeur s’engage à l’agrandir ou à la transformer de façon considérable (le prix total des travaux représente au minimum 80 % du prix de vente de l’habitation et dépasser 18.600 euros).

    Quelle que soit votre situation, il faut aussi que :

    • votre immeuble soit destiné principalement à l’habitation ;
    • vous ayez effectué un ou plusieurs versements avant l’achèvement complet des travaux ;
    • vous ayez chargé un seul entrepreneur des travaux.
    • votre contrat doit inclure obligatoirement :

    Plus d'informations sur la loi Breyne

    Comment faire valoir vos droits en cas de problèmes ?

    En cas de problème avec l’entreprise de construction

    Votre entrepreneur refuse d’appliquer le contrat ou ne le respecte pas ?

    La loi Breyne impose à l’entrepreneur d’exécuter ses obligations conformément à son engagement. Il doit notamment réaliser les travaux prévus dans les délais convenus et au prix fixé.

    Il s’y refuse ? Adressez-lui une mise en demeure lui demandant d’honorer le contrat.

    Cette lettre-type vous aidera à rappeler l’entrepreneur à ses obligations (DOC, 50.5 Ko).

    En cas de problème avec un corps de métier

    Votre carreleur a bâclé la pose du carrelage ? Votre chauffagiste a mal raccordé les radiateurs ?...

    Le corps de métier qui s’est engagé à réaliser des travaux doit évidemment les exécuter et les achever.

    Mécontent des prestations du corps de métier ? Cherchez un arrangement !

    Cette lettre-type vous aidera à manifester votre mécontentement (DOC, 49 Ko) au corps de métier et à demander une solution au problème (réduction de prix, réparation...).

    Et si le corps de métier ne réagit pas à votre demande ? Privilégiez la solution à l’amiable.

    Faites appel à un médiateur indépendant via la plate-forme électronique Belmed. Même si cette médiation est payante, elle est souvent moins chère qu’un procès !

    En cas de problème technique

    Vous venez de faire construire/rénover ? Des fissures sont apparues dans la maçonnerie ? La toiture présente des problèmes d’étanchéité ? Les joints du carrelage sont mal exécutés ?...

    Vous pouvez contacter la Commission de conciliation construction.

    En cas de problème non technique

    Vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur.

    Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les litiges survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de service. Il

    • informer le consommateur des possibilités de résoudre un litige à l’amiable,
    • réceptionner les plaintes et les transmettre au service compétent,
    • traiter lui-même les plaintes afin de parvenir à un règlement à l’amiable quand aucun autre service de médiation ne peut aider le consommateur.
    Dernière mise à jour
    27 février 2020

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